Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28/02/1996
Commentaire d'arrêt : Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28/02/1996. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dexman • 24 Février 2015 • Commentaire d'arrêt • 263 Mots (2 Pages) • 974 Vues
MAXENCE HACHE 01/03/14
COMMENTAIRE D’ARRÊT
: COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, 28/02/1996
HM 1
Fruit d’une longue évolution, héritée du droit romain et inspirée par Domat et Pothier, les pères naturels du Code civil, l’article 1382 énonce le
principe de la responsabilité pour la faute qui a irradié notre droit de la responsabilité civile au XIXe siècle. Conçue comme une limite à la liberté individuelle, la responsabilité civile, dont la vocation consistait à édicter des normes morales et sociales qui tendaient à prévenir la réalisation de dommages et à sanctionner les comportements générateurs de préjudices,
reposait logiquement sur l’idée de la faute. Pendant près d’un siècle, donc, la
faute à forte coloration religieuse et morale, constituait tout naturellement le filtre de la responsabilité. Cependant, cette notion trouva une évolution proportionne
lle à l’évolution des mœurs et de la société. L’arrêt rendu par la 2
ème
Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 est une illustration du principe que quiconque, enfant ou adulte,
causant un dommage à autrui doit le réparer, posé par l’art
icle 1382 du Code Civil. Dans les faits, une fillette de huit ans, Sonya, confiée pour une soirée à un adulte, heurte en jouant le fils mineur dudit adulte. Le fils transportant une
casserole rempli d’eau bouillante, brule la fillette au visage. Les paren
ts de
Sonya, demande réparation à l’adulte chargé de surveiller les enfants et à son assureur, le Groupe Populaire d’assurances. La Cour d’Appel de Besançon, le vingt
-sept Janvier 1994, explique
qu’étant donné le jeune âge de l’enfant, la faut à son encon
tre ne peut être
retenue. Ceci car ce dernier ne peut faire preuve d’un discernement logique
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