Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28/02/1996

MAXENCE HACHE 01/03/14

COMMENTAIRE D’ARRÊT

: COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, 28/02/1996

HM 1

Fruit d’une longue évolution, héritée du droit romain et inspirée par Domat et Pothier, les pères naturels du Code civil, l’article 1382 énonce le

principe de la responsabilité pour la faute qui a irradié notre droit de la responsabilité civile au XIXe siècle. Conçue comme une limite à la liberté individuelle, la responsabilité civile, dont la vocation consistait à édicter des normes morales et sociales qui tendaient à prévenir la réalisation de dommages et à sanctionner les comportements générateurs de préjudices,

reposait logiquement sur l’idée de la faute. Pendant près d’un siècle, donc, la

faute à forte coloration religieuse et morale, constituait tout naturellement le filtre de la responsabilité. Cependant, cette notion trouva une évolution proportionne

lle à l’évolution des mœurs et de la société. L’arrêt rendu par la 2

ème

Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 est une illustration du principe que quiconque, enfant ou adulte,

causant un dommage à autrui doit le réparer, posé par l’art

icle 1382 du Code Civil. Dans les faits, une fillette de huit ans, Sonya, confiée pour une soirée à un adulte, heurte en jouant le fils mineur dudit adulte. Le fils transportant une

casserole rempli d’eau bouillante, brule la fillette au visage. Les paren

ts de

Sonya, demande réparation à l’adulte chargé de surveiller les enfants et à son assureur, le Groupe Populaire d’assurances. La Cour d’Appel de Besançon, le vingt

-sept Janvier 1994, explique

qu’étant donné le jeune âge de l’enfant, la faut à son encon

tre ne peut être

retenue. Ceci car ce dernier ne peut faire preuve d’un discernement logique

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