Commentaire D'arrêt: Le mariage entre alliés en ligne directe

Commentaire d’arrêt:

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. »

Mme X et M. Claude Y se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu'une fille, née le 15 août 1973, est issue de leur union, Ils ont divorcé le 7 octobre 1980 et Mme X a épousé le père de son ex-mari, Raymond Y, le 17 septembre 1983. Raymond Y est décédé le 24 mars 2005, après avoir consenti à sa petite-fille une donation le 31 octobre 1990, en laissant pour lui succéder son fils unique et en l'état d'un testament instituant son épouse légataire universelle. En 2006, M. Claude Y a, sur le fondement de l'article 161 du code civil, assigné Mme X en annulation du mariage contracté avec Raymond Y. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 21 juin 2012, s’est prononcée dans le sens des juges du fond en prononçant l’annulation du mariage. Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation prend le contrepied des juridictions inferieures en déclarant le mariage valide.

Dans quelles conditions le prononcé de la nullité d’un mariage peut être prononcé ?

Tout d’abord, il serait judicieux de souligner les réserves émises par la Cour de Cassation dans cet arrêt malgré le fait qu’elle prend le contrepied des juridictions inferieures. (I)

De plus, elle considère l’article 161 du Code Civil auquel elle confronte un arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, relatif à un projet de mariage entre alliés, se prévalant de nombreuses années de vie commune, dans lequel la Cour a autorisé le mariage sur le fondement de l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au droit au mariage. (II)

I) Un arrêt controversé au niveau national

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille n’était pas « légal ». La Cour de Cassation a émis des réserves quant à la portée de sa décision (B) tout en prenant le contrepied des juridictions inferieures (A),

A) La portée restreinte de l’arrêt

Les circonstances de fait ont joué un rôle déterminant dans cette affaire où l’annulation du mariage avait été sollicitée, et prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l’article 161 du code civil, qui interdit notamment le mariage entre le beau-père et sa belle-fille, lorsque l’union de cette dernière avec le fils de celui-ci a été dissoute par divorce.

Le fils de l’époux avait introduit l’action en nullité du mariage, 22 ans après sa célébration, après le décès de son père, lequel avait institué son épouse légataire universelle. Pour justifier sa prise de position, elle se base aussi sur la durée de l'illégalité accomplie pour justifier l'éviction de la loi violée.

De plus, la Cour de cassation a jugé que les constatations des juges du fond étaient suffisantes pour en déduire que le droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, commandait de rejeter la demande d’annulation de ce mariage, célébré sans que le ministère public ait formé opposition au mariage, alors que les pièces d’état civil qui avaient été produites par les futurs époux révélaient nécessairement la cause de l’empêchement au mariage.

En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. On peut alors se demander si le principe de la prohibition du mariage entre alliés n’est pas remis en question, la Cour d’Appel ayant statué en faveur de ce principe.

B) La prohibition du mariage entre alliés soutenue par la Cour d’Appel dans son arrêt cassé par la Cour de Cassation

La Cour d’Appel, pour justifier sa décision, affirme que l’annulation contenait des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille et qu’en l’espèce, la présence d’un conjoint

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