Commentaire D'arrêt Formindep: quelle est la nature des recommandations de bonne pratique de la haute autorité de santé?

Commentaire de l’arrêt Formindep, Conseil d'état Formindep

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat va préciser quelle est la nature des recommandations de bonne pratique de la haute autorité de santé.

Le 7 septembre 2009, l'association Formindep a adressé une demande d'abrogation de la recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2 à la HAS, autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale .La HAS a rejeté cette demande en arguant que la recommandation été insusceptible de recours.

L'association a assigné la HAS devant le Conseil d’État qui est le juge de première instance pour les actes administratifs s'appliquant sur l'ensemble du territoire national afin qu'il se prononce sur la légalité du refus d'abrogation.

Est ce que les refus d'abrogation des recommandation de la HAS sont susceptibles de recours ? Et le cas échéant, est ce que la décision attaquée est légale ?

Le Conseil d’État reconnaît que les recommandations font grief et qu'à ce titre, elles sont susceptibles de recours et il reconnaît l'absence d'impartialité des membres du HSA.

Pour arriver à cette solution, le Conseil d’état a d’abord reconnu la possibilité d'un recours contre les RPB puis à constater l'absence d'impartialité des membres

I La possibilité de recours contre lerefus d'abrogation d'une recommandation

La HAS a opposé une fin de non-recevoir en invoquant l'impossibilité du recours contre les recommandations et par corrélation l'impossibilité d'un recours contre les refus d'abrogation d'une recommandation.

A L'application du REP aux actes faisant grief

Le JA a reconnu que les RPB «doivent être regardées comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».L'expression « faire grief » désigne selon la terminologie du REP, les actes administratifs de nature à produire par eux-mêmes des effets juridiques, c'est à dire modifier l’ordonnancement juridique en cours ou la situation juridique d'une personne. Un acte pour faire l'objet d'un REP doit avoir un caractère décisoire. Ainsi les actes préparatoires (consultations, avis, recommandations, ect) .

B Caractère impératif des recommandations

Les recommandations sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Cependant, ces actes n'ont en principe pas de caractère décisoire.

L'obligation déontologique des professionnels de la santé consiste à « assurer au patient des soins fondés sur des données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment de ces recommandations de bonne pratique ». Les recommandations font grief parce qu'elles s'intègrent à l'obligation déontologique du médecin. Ainsi le non-respect par celui-ci d'une RBP entraînerait une présomption de faute. Les RPB ont donc un caractère obligatoire en raison de leur objet.

II Impartialité des membres de

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