Commentaire 13 décembre 1956 arrêt Laboude.

commentaire 13 décembre 1956 arrêt Laboude

les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité.

faits: En l'espèce, il s'agit d'un mineur âgé au moment des faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires.

Procédure: en première instance le tribunal de Strasbourg déclare le mineur coupable. Cependant, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu a condamnation et autorise le retour du mineur dans sa famille. Les parents de l'enfant interjettent appel. La cour d'appel de Colmar le 1er décembre 1953 confirme le jugement du tribunal de Strasbourg car elle constate que les faits matériels était bien établis. Pour elle, le mineur doit donc retourner dans sa famille. Cependant, elle infirme le jugement du tribunal en ce qu'il a déclaré le mineur convaincu du délit de blessures par imprudence et le père civilement responsable de ce délit car au moment des faits le mineur n'avait que 6 ans et il ne pouvait répondre des faits qui lui étaient reprochés devant une juridiction des enfants. Le procureur générale forme un pourvoi devant la cour de cassation dans l'intérêt de la loi.

Problème:

La question qui se pose à la cour est de savoir si un mineur âgé de 6 ans déclaré coupable d'un délit peut faire l'objet d'une mesure éducative alors qu'il n'y a eu aucune interrogation sur son discernement.

Solution: La cour de cassation répond négativement à cette question en cassant l'arrêt de la cour d'appel. En effet: «le prononcé de mesures éducatives n’est possible que si le mineur a compris et voulu son acte car toute infraction suppose en effet que son auteur est agi avec intelligence et volonté». La cour refuse donc de condamné un mineur sans avoir recherché s'il était de ce qu'il faisait.

I-La Réaffirmation de la détermination du discernement de l'enfant pour mettre en jeu sa responsabilité pénale

la notion de discernement est une notion qui a beaucoup évolué (A) et qui s'avère être déterminante dans l'engagement de la responsabilité des mineurs (B).

A-l'évolution de la notion de discernement

Dans le code pénal de 1810, la responsabilité du mineur pouvait être engagé que si il était pourvu de discernement. Si ce mineur n'avait pas de discernement, en principe il devait être acquitté, mais le tribunal pouvait alors prononcer des mesures éducatives.

Par la suite, l'ordonnance de 1945 a abandonné la condition de la détermination du discernement de l'enfant dans la mise en jeu de sa responsabilité. De plus, elle a posé le principe de l'irresponsabilité pénale des mineurs et, a distinguée trois catégories de mineurs: moins de 13 ans,13 à 16 ans,16 à 18 ans. Cependant, elle n'a pas déterminé ce qu'il en était pour les enfants dépourvus de discernement. On peut donc dire que l'arrêt traité dégage une autre catégorie de mineur.

Cela est d'autant plus vrai que la loi Perben du 9 septembre 2002 est venu institué l'article 122-8 alinéa 1 du code pénal qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsable des crimes, délits et contraventions dont ils ont été reconnu coupables dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet ».

il en résulte donc de cet article et de l'arrêt qu'il est nécessaire de déterminer si le mineur est pourvu de discernement avant de le déclarer responsable

B-l'exigence du discernement de l'enfant pour engager sa responsabilité pénale

Toute infraction

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