Civ. 2ème, 6 Mai 1999.

Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1999, visant l’article 242 du code civil concernant une demande de divorce par faute.

En l’espèce, Mme X tient un journal intime et que son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer.

Mme X et Mr Y forment une demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, devant un tribunal de grande instance inconnu à une date inconnue, qui rend un jugement inconnu. Une des parties interjette l’appel devant la Cour d’appel fait droit partiellement aux demandes et, prononce le divorce aux torts partagés des époux en se fondant sur le journal intime de Mme X.

Le caractère fautif des actions d’un époux, entrainant un divorce peut-être prouvé par tous les moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l’arrêt du 6 mai 1999 par la 2ème chambre Civile de la Cour de Cassation.

Dans cet arrêt, un divorce est en instance, le mari rapporte la preuve de l’adultère de sa femme par le biais de son journal intime. La femme a formé une demande en divorce contre son époux. Elle interjette l’appel, et la Cour d’appel prononce un divorce aux torts partagés des époux. Elle forme donc un pourvoi en cassation et le mari forme lui aussi un pourvoi en cassation.

La femme demanderesse au pourvoi, invoque que son mari s’est fondé sur son journal intime pour apporter la preuve de sa faute, et donc que la Cour d’appel a violé l’art.9 et 2591 du Code Civil. Elle précise qu’il appartient au mari de prouver le grief d’adultère dont il parle, et donc que la Cour d’appel a également violé l’art.1315 du Code Civil. Et enfin que les sentiments exprimés dans son journal intime ne sont pas une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et qu’il y a donc violation de l’art. 242 du Code Civil.

La Cour d’appel prononce le divorce aux torts partagés en se fondant sur le caractère fautif au sens de l’art. 242 du Code Civil.

Peut-on rapporter la preuve du caractère fautif, ici, l’adultère, du comportement de son conjoint par n’importe quels moyens ?

Sachant que la Cour de Cassation considère que le Journal Intime n’est pas un aveu et que la Cour d’appel a bien usé de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée de cet unique élément de preuve du caractère fautif au sens de l’art. 242 du Code Civil.

Nous étudierons le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l’époux (I) puis le prononcé d’un divorce aux torts partagés (II).

Le divorce pour faute, preuves et incidences sur un grief vérifié de l’époux.

Les différents modes de preuves.

Les modes de preuves sont des moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La loi règlemente cinq modes de preuves ; la preuve littérale, la preuve testimoniale (le témoignage), la preuve par indice ou présomption, l’aveu et enfin le serment.

Les moyens de preuves varient selon qu’il faut prouver un fait ou un acte juridique. En principe, un acte juridique par écrit alors que les

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