Cas - société Métamax: les productions immatérielles

Cas 14 : LES PRODUTIONS IMMATERIELLES

1. Métamax est le créateur de ses bases de données. Il a donc un droit de propriété sur ses œuvres. Le droit moral lui concerne utilisation de ses bases de données et le droit patrimonial qui lui permet de produire et commercialiser des bases de données ciblées à des sociétés de vente en (œuvre au public) et de reçoit en contrepartie une rémunération.

2. Les 2 types de protection prévus par le droit pour les concepteurs de bases de données sont :

• Droit d’auteur : métamax a créé son œuvre et l’architecture de base de données est protégée en cas de copies.

• Producteur de la base : c’est le contenu de la base de donnée qui est protégé contre les copies.

3. Solution argumentée : métamax serait en mesure d’introduire une action en contrefaçon en cas de copie ou d’utilisation sans autorisation de ses bases de données puisqu’il peut se servir de son titre d’auteur ou de producteur. Si elle veut se protéger contre une copie de l’architecture de ses bases de données, elle doit prouver que celle-ci est une œuvre de création originale S’il veut se protéger contre une copie du contenu, il suffit de prouver qu’elle en est le 1er producteur.

4. La société Euro RSCG possède un droit de propriété sur métamax car elle a été la créatrice en 2003.

5. Pour protéger un nom de domaine, il faut le déposer en tant que nom auprès de l’AFNIC, mais il est également conseillé de le déposer en tant que marque.

6. En cas de conflits d’antériorité, le dépôt de la marque prend l’avantage sur celui du nom de domaine. Un nom de domaine pareil ou proche de celui d’une marque n’entreront en conflit que si, l’activité des deux entreprises ne rentre en confusion dans l’esprit du public.

7. La marque métamax a été créée avant le site métamax. Les deux noms sont identiques.

Le problème qui se pose est si l’entreprise métamax peut être condamnée pour contrefaçon en raison du nom de son site internet ?

L’entreprise Métamax d’euro RSCG qui est une unité commerciale visant l’information médicale et celle de métamax proposant des bases de données dans le domaine culturel sont différentes. On peut dire que la marque est antérieure au site mais elle n’est pas une marque de grande notoriété. Les 2 activités de ces entreprises sont différentes et ne sont pas susceptibles d’engendrer des confusions au public. Métamax (site internet) est protégé en tant que droit d’auteur et droit de producteur.

A mon avis, métamax n’a pas à appréhender d’action en contrefaçon de la part d’Euro RSCG en application du principe de spécialité du droit des marques.

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