Note de synthèse : la lutte contre l'évasion fiscale

Note de synthese : la lutte contre l’evasion fiscale

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Au sens strict du terme, l'évasion fiscale désigne l'action consistant à éviter ou réduire l'impôt en assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis. L'évasion fiscale concerne aussi bien des entreprises que des particuliers. Dans un sens plus large, l'évasion fiscale consiste à utiliser légalement différents moyens pour diminuer une charge fiscale. L'évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale qui est une technique illégale.

Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux.

Les multinationales ne manquent pas d’imagination pour contourner une fiscalité qui leurs paraissent économiquement contraignante.

L’évasion et la fraude fiscal représentent un véritable fléau économiquement parlant. Ces derniers représentent une véritable perte d’argent pour les états que les multinationales fuit afin de bénéficient de réduction voir d’exonération d’impôt.

Il convient de s’interroger sur les moyens mis en oeuvres par les Etats afin de lutter contre cette multitude de procédés visant à contourner la loi, en s’intéressant à l’apparition de l’évasion et fraude fiscal (I) ainsi que les moyens visant à enrayer la fraude et l’invasion fiscale (II) .

I- L ‘apparition de l’évasion et fraude fiscale

Les multinationales utilisent des techniques de fraude et évasion fiscale  bien organisé ( A) , qui parallèlement montre la défaillance des états et de leur fiscalité face à ces techniques ( B)  

1. Les procédés des multinationales pour se soustraire a une fiscalité contraignante

Les multinationales ne reculent devant rien pour éviter de payer les impôts que leurs états leur demande. Ils utilisent certains procédés ( Document 12) bien connus pour contourner une fiscalité qui peut leur paraitre contraignante :

Le prix de transfert, selon l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), est défini comme étant le prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents:Il s’agit finalement d’une opération d’import-export au sein d’un même groupe.Dans les grands groupes, il existe de nombreuses filiales situées un peu partout sur la planète. Or, elles se facturent entre elles certains services ou certains biens.Certaines entreprises en profitent pour se sur facturer ou se sous-facturer entre filiales. Ce qui permet de diminuer artificiellement les bénéfices d'une filiale pour éviter de payer des impôts dans le pays où elle réside.

Il existe également l’arbitrage qui est un moyen très astucieux , une entreprise créé un litige fictif avec une société offshore , un arbitrage est rendu et fait perdre l’entreprise qui devra versé une somme en dommage et intérêt a la société offshore et qui par sua meme occasion diminuera ses bénéfice et donc la somme imposable .

On retrouve aussi la sous capitalisation des entreprise , ces dernières ouvrent des filiales en France et dans des pays a fiscalité élevés mais avec des moyens qui ne suffisent pas. Vu cette insuffisance de moyens , ils devront emprunter auprès de la maison-mère ou organisme financier. Cela arrange bien la filiale française car elle peut déduire les intérêts de l’emprunt des bénéfices et donc réduire ces derniers afin de réduire ou carrément échapper au impôt .

Ensuite il y a ce qu’on appelle les contrats de façonnage , les entreprises délocalisé le siege dans un pays a fiscalité réduite et les sociétés présentes dans les pays comme la France ne sont que des centres qui ne rapporte presque aucun bénéfice , en tout cas pas assez pour payer des impôts.

Enfin deux des méthodes les plus médiatisées sont  celle du sandwich hollandais et le double irlandais .Le double irlandais est une stratégie d'évitement fiscal que certaines sociétés multinationales utilisent pour réduire leur impôt sur les sociétés.

La stratégie utilise les paiements entre entités connexes dans une structure d'entreprise pour transférer des revenus d'un pays A vers un pays B à plus faible imposition. Cette méthode s'appuie sur le fait que la loi sur l’imposition irlandaise n'inclut pas les prix de transfert depuis les États-Unis. Plus précisément, l'Irlande a une fiscalité exclusivement territoriale, et ne peut donc pas percevoir d'impôts sur le revenu réservé à des filiales de sociétés irlandaises qui sont en dehors de l'état irlandais. Le sandwich hollandais est un système d'évasion fiscale fondé sur un montage financier plus ou moins complexe. Il est utilisé fréquemment aujourd'hui par des multinationales qui, pour réduire leur imposition, utilisent les accords de double-imposition entre les différents pays.Ces multinationales passe par les Pays-Bas car il y a une exonération des bénéfices allant vers les Bermudes .

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