Méthode de droit civil

Indications méthodologiques

1.  Commentaire d’arrêt :

Objet de l’exercice : présenter, analyser et porter un jugement sur une décision de justice rendue par les tribunaux.

Les deux écueils à éviter :

• Ne pas verser dans la dissertation. L’arrêt n’est pas un prétexte pour disserter sur une question générale. Vous devez rester fidèle à l’arrêt et « coller » à la décision. Sans doute certains passages sont-ils plus théoriques que d’autres (n’oubliez pas qu’il s’agit par le biais du commentaire de prendre la mesure de vos connaissances…mais pas seulement). Il est impératif de rattacher tous les développements à l’arrêt, objet du commentaire. Il faut partir du texte, de sa structure, pour en faire le commentaire. Si, dans l’une de vos sous-parties, vous n’évoquez pas l’arrêt, alors ces développements sont théoriques et ne correspondent pas à l’exercice demandé.
• Ne pas vous cantonner à la paraphrase de l’arrêt. Ne vous limitez pas à recopier l’arrêt ou à seulement le présenter. Il faut le commenter ! Pour ce faire, il est indispensable d’avoir des connaissances, afin de déterminer le « pourquoi » de l’arrêt et de pouvoir le replacer dans le contexte jurisprudentiel. Si, dans l’une de vos sous-parties, vous n’évoquez que l’arrêt, sans apport de connaissances extérieures, alors vous avez fait de la paraphrase.

Le travail préparatoire :

Lisez attentivement l’arrêt. Déterminez s’il s’agit d’un arrêt de rejet ou de cassation, sachant que la structure du raisonnement suivi par la Cour de cassation est toujours la même :

• Arrêt de rejet : Faits – Procédure – Moyens développés en contemplation de la solution de la Cour d’appel – Motivation de la Cour de cassation (à compter de « mais attendu que ») – Dispositif.
• Arrêt de cassation : Visa – Attendu de principe – Faits et procédure – Solution et motivation de la Cour d’appel – Motivation de la Cour de cassation (à compter de « mais en statuant ainsi ») – Dispositif.

Dans un second temps il s’agit d’établir la fiche d’arrêt qui sera par la suite le corps de votre introduction. C’est la compréhension même de la décision litigieuse qui est au cœur de cet exercice. Ce n’est donc pas de la paraphrase.

Toute fiche d’arrêt se présente de la manière suivante :

Rappel des faits : il s’agit de relever de manière objective tous les faits à l’origine de l’affaire litigieuse et dont la décision se fait l’écho. Il y a déjà là un premier travail de qualification à accomplir. Supposons par exemple que les faits relatent l’acquisition par Monsieur Dupont d’une voiture auprès de Monsieur Durant. Dans le rappel des faits, vous ferez état d’une vente et vous ne mentionnerez les parties que sous leur qualificatif de « vendeur » ou « d’acheteur » et jamais sous leur nom !

Procédure : Vous mentionnerez toutes les étapes de la procédure qui figurent dans la décision. Ainsi vous rappellerez la solution retenue en première instance (jugement), celle adoptée devant la Cour d’appel (arrêt infirmatif ou confirmatif). Mais le plus souvent lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation seule la dernière étape de la procédure est mentionnée, à savoir la décision d’appel qui a fait l’objet d’un pourvoi. Dans ce cas-là, vous vous cantonnerez à rappeler cette SEULE solution… et ne spéculerez pas sur les décisions antérieures dont il n’est pas fait état dans l’arrêt litigieux.  Vous pouvez cependant déduire le sens de la décision de première instance en lisant l’indication suivante : l’arrêt confirmatif, ou au contraire l’arrêt infirmatif.

Prétentions des parties : C’est là une des étapes capitales de votre travail. Vous devez identifier les arguments juridiques invoqués par les parties au soutien de leur demande. Il ne s’agit pas simplement de recopier l’arrêt, mais de montrer que vous avez compris le sens de l’argumentation. Vous devez reprendre point par point les différentes étapes de cette argumentation et préciser toujours les textes sur lesquelles elle est fondée. Si dans les décisions rendues par les juridictions de première instance figurent les arguments des deux parties, il n’en va pas de même devant la Cour de cassation. Pour les arrêts rendus par la juridiction suprême une distinction s’impose : soit il s’agit d’un arrêt par lequel la Cour rejette le pourvoi et, dans ce cas-là, seuls les arguments (dits moyens) de la partie qui a formé le pourvoi figurent au sein de la décision ; soit il s’agit d’un arrêt de cassation et aucun argument des parties n’est reproduit ; seule l’argumentation de la Cour d’appel figure dans l’arrêt.

Question de droit : C’est là sans doute l’étape la plus délicate de la fiche d’arrêt et qui appelle de votre part le plus grand soin. Il s’agit de déterminer la question à laquelle la juridiction, dont la décision vous est soumise, a eu à répondre. Sachez qu’elle ne figure pas en tant que telle dans la décision. Cette question doit être dégagée à partir de l’analyse de l’argumentation des parties lorsqu’il s’agit d’une décision rendue par les juridictions inférieures ou d’un arrêt de rejet. En revanche, s’il agit d’un arrêt de cassation, alors le problème de droit se dégage, de l’analyse de la solution retenue par la Cour d’appel.

C’est une question avant tout juridique. Dès lors il convient de vous abstraire le plus souvent des faits (n’est pas un problème de droit la question de savoir si le vendeur peut obtenir la nullité de la vente. C’est là une question de fait). Elle ne doit toutefois pas être trop générale (ce qui serait le cas si on posait comme question : quelles sont les conditions de validité de la vente). Elle doit tout de même coller à la décision (ex. : le silence de l’acheteur sur une qualité essentielle de la chose peut-il être cause de nullité du contrat). Si l’argumentation des parties se décompose en plusieurs temps, il peut par conséquent y avoir plusieurs questions de droit. Dans la perspective d’un commentaire d’arrêt la pluralité de problèmes de droit facilite la construction du plan.

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