Méthode de dissertation

CORRECTION EXAMEN INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES (2016-2017) SESSION 1

Question1

1. l'État : est à l’origine de la création de toutes les autres personnes morales de droit public. Il est unique, lui seul à la souveraineté qui se déploie sur l’ensemble du territoire. Il dispose de la compétence de sa compétence : c’est lui qui va fixer l’étendue de ses propres attributions et celles des autres personnes morales de droit public. Il va alors contrôler si cette répartition est bien respectée.
2. les collectivités territoriales et leurs groupements : ont un ressort territorial plus ou moins vaste. Elles sont énumérées à l’article 72, alinéa 1, de la Constitution de 1958. Il s’agit des communes, des départements, des régions, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Elles sont le fruit d’une décentralisation territoriale menée par l’État. Elles bénéficient de la puissance juridique et de l’autonomie de gestion.
3. les établissements publics : Ce sont des personnes publiques particulières : elles sont différentes de l’État et des collectivités. Ce sont des personnes publiques spécifiques et secondaires. Il s’agit d’une catégorie large. On y trouve par exemple l’ENA, le musée du Louvre, les CCAS, les universités, les hôpitaux, etc. Ces établissements sont créés par une ou plusieurs personnes publiques afin d’accomplir, à la place de leur créateur, une ou plusieurs missions de service public. Elles sont régies par 3 principes : de spécialité, d’autonomie et de rattachement.
4. les groupements d'intérêt public : est une personne morale de droit public dotée de l’autorité administrative et financière. Il est constituée par convention, approuvé par l’État soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles, soit une ou plusieurs personnes morales de droit privé ». Ces personnes exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif en mettant en commun les moyens nécessaires leur exercice.

Question2

1.  la déconcentration : C’est la deuxième forme que peut prendre la centralisation. Elle consiste à redistribuer le pouvoir de décision à l’intérieur d’une même personne morale. La déconcentration consiste donc à déléguer un pouvoir de décision des autorités centrales de l’État (ministres) à des représentants locaux (préfets). Ces représentants vont être nommés par les autorités centrales et placées sous le pouvoir hiérarchique de ces dernières.
2. -on déconcentre au sein de la même personne morale, l’État

           - la nomination par le pouvoir central des autorités déconcentrées : on parle d’agents de l’État

           - l’exercice des compétences toujours au nom de l’État

           - l’exercice du pouvoir hiérarchique sur les agents déconcentrés par pouvoir central.

Question 3

1. Le conseil est obligatoirement consulté par le Gouvernement pour tous les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Une loi de programmation est une loi qui va définir les objectifs à atteindre pour une mission de l’État et va préciser les dépenses chiffrés pour atteindre les objectifs. Il est saisi à titre facultatif par le Premier Ministre sur les projets de loi de programmation définissant « les orientations pluriannuelles de finances publiques » et pour les projets de loi, d’ordonnance ou de décret qui entre dans son domaine de compétence. Il est consulté par le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président du Sénat pour tout problème économique, social ou environnemental. Il peut aussi être saisi par une pétition signée par 500 000 personnes majeures résidant en France de manière régulière ou de nationalité française pour toute question portant sur ses différents domaines. Il peut aussi s’auto-saisir en appelant les pouvoirs publics sur des réformes qu’il juge nécessaire dans certains domaines. Il publie également des rapports. Exemple : professionnalisation des femmes dans l’armée.

Question 4

1. Le maire est à la fois un agent de l’État (déconcentration) et l'exécutif de la collectivité territoriale communale (décentralisation). En tant qu'agent de la commune, il exerce des compétences variées : - Il préside le conseil municipal : il le convoque, arrête l'ordre du jour des réunions, dirige et met fin aux délibérations. - Il prépare et exécute les délibérations : il exécute le budget, signe les contrats, etc. Il a également des pouvoirs propres : - Il est le chef de l'administration communale : c'est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et il va avoir un pouvoir d'organisation interne des services. - Il est aussi titulaire de pouvoirs propres en matière de police administrative générale : Il prend des arrêtés pour toute mesure tendant à prévenir toute atteinte à l'ordre public (ex : arrêté anti mendicité). - Il a également des pouvoirs de police administrative spéciale : police de la baignade, police de la circulation, etc. Il exerce aussi des compétences déléguées par le conseil municipal, énumérées par le code général des collectivités territoriales. Ex : création des classes dans les écoles. Il peut aussi déléguer à un adjoint ou un conseiller municipal les compétences qu’on lui a déléguées.

Question 5

1. Le préfet de région est le garant de l’unité de la parole de l’Etat dans la région. Il est également préfet du département chef-lieu de la région. Dépositaire de l’autorité de l’État sur le territoire, il représente le Premier ministre et chacun des ministres ; il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Le rôle du préfet de région a été renforcé dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Ses attributions sont définies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux préfets et aux services territoriaux de l’Etat. Ce décret a été modifié en conseil des ministres le 16 février 2010 pour transcrire juridiquement les principes essentiels de la réforme. Il constitue le cadre de référence de la nouvelle administration territoriale de l’Etat. Le préfet de région est désormais responsable de l’application des politiques nationales et communautaires dans la région (sauf exceptions). Pour ce faire, il dirige les services déconcentrés régionaux de l'État, et a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques. Il préside le comité de l'administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs des services déconcentrés régionaux de l'État. Après l’avoir consulté, le préfet de région arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région (PASE). Il représente l’Etat vis-à-vis de la Région et conduit dans le partenariat avec elle les politiques de développement économique et d'aménagement du territoire. Il est chargé à ce titre de la négociation puis de la mise en place des contrats de projets État-région. Il est également en charge de la gestion des fonds européens dans la Région (FEDER, FSE). Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la Région et de ses établissements publics.

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