Le juge, protecteur des administrés

Le juge, protecteur des administrés ?

Portalis, lors de l’écriture du Code civil de 1804 a dit :  « la science du législateur consiste à trouver dans chaque matière les principes les plus favorables au bien commun ». Déjà à l’époque, la finalité du droit était de protéger, de défendre les libertés, de servir le bien commun, l’intérêt général.

Le législateur, s’il établit les lois, les pense, les imagine et les écrit, il n’est pas de son ressort de les faire appliquer. Cette mission est confiée au juge, c’est lui qui a le pouvoir d’apprécier, d’arbitrer, voire parfois de donner son avis lors de contestations. Ces contestations, dans le domaine administratif concernent la plupart du temps une administration, et un administré. Un administré, par définition est un individu dépendant d’une administration, un être soumis au règlement de celle-ci. Par extension, et vu la multiplicité des institutions administratives, nous sommes tous à notre échelle des administrés.

Si l’utilisation du pluriel pour le terme « administrés » renvoie immédiatement au droit administratif, la singularité du terme « juge » dans l’énoncé de la dissertation amène à penser que traiter les deux ordres juridiques serait plus judicieux, soit le juge judiciaire et le juge administratif. Afin de ne pas se disperser, le traitement de tous les juges, juge pénal, juge international, ne semble pas constructif dans ce sujet.

En France, la défense des libertés est une mission confiée à la fois au juge judiciaire, et, depuis l’arrêt Blanco de 1873, au juge administratif qui s’est émancipé du droit commun et est la cause de la dichotomie du droit. Ainsi, la compétence générale de défense des droits et libertés est aussi partagée entre les deux ordres ; le juge judiciaire protège les libertés individuelles, tandis que le juge administratif protège l’ordre public.

Ainsi, il convient de se demander que peut et doit faire chaque juge pour concilier liberté et droit selon ses capacités et dans la finalité de garantir notre protection ?

Pour répondre à cette question, il convient d’aborder la mission première, soit la protection des droits et libertés des citoyens (I), avant de voire une mission créée par extension qui est la création d’un droit, lui aussi présent pour protéger nos droits et libertés (II).

1. La protection des droits et libertés ; la mission première du juge selon la tradition républicaine

Le juge s’est peu à peu vu construire une image de protecteur, de gardien des droits et libertés fondamentales. Il est désormais décrit comme « la bouche du droit », mais se trouve relativement soumis à celui-ci (a), et notamment à une multitude de normes hiérarchiquement plus élevées (b).

1. Le juge, « la bouche du droit », une bouche soumise et automate ?

Selon Montesquieu : « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Cette citation péjorative critique le rôle passif du juge. Celui-ci est soumis au principe d’application stricte de la loi, qui fait contraste avec la multitude de cas de litiges possibles, qui devraient le pousser à interpréter la loi au cas par cas. Mais, étant serviteur de la loi, il doit se prononcer en fonction de ce qu’elle dit. Plusieurs exemples nous démontrent une certaine impuissance du juge qui devient totalement soumis au droit qu’il doit prononcer.

Il revient au Parlement d’adopter une loi, à la demande d’une administration. A partir de là, c’est le juge qui sera obligé d’appliquer cette loi. Les lois de validation, créées dans une décision du 22 juillet 1980, visent à valider un acte reconnu illégal par un juge. La condition de création de cette loi protège cependant l’ordre public et les administrés ; elle doit satisfaire l’intérêt général, son objet doit être précis et limité, et l’acte annulé ne doit pas être incompatible avec la constitution.

Les lois de validations sont des dispositifs juridiques critiquables du point de vue de l’indépendance du juge, elle va interdire au juge de rendre une décision administrative et celui-ci devient le serviteur de la loi et obéit à la loi de validation. Il y a une alliance du pouvoir exécutif et législatif contre le juge.

Deuxièmement, la théorie de l’écran législatif nous montre une certaine forme d’impuissance du juge administratif qui ne peut annuler un règlement conforme à la loi mais contraire à la constitution. Comme il est le serviteur de la loi, il n’est pas de son ressort de contrôler la constitutionnalité du règlement qu’il juge ; la loi fait un bouclier, un écran entre la constitution et le règlement. Le problème est moins grave depuis la création du conseil constitutionnel, car cet organe pourra faire annuler le règlement s’il s’avère être irrespectueux des valeurs constitutionnelles.

Le juge, en plus d’être soumis à la loi doit en plus respecter son champs de compétence, champs d’attribution des compétences qui lui a été conféré en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette distinction est née de l’article 13 du titre 2 des lois des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur aujourd’hui, qui énonce que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations de corps administratif, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».

Ce principe interdit en conséquence les tribunaux juridiques de faire de l’administration, de connaître ou encore juger des litiges administratifs. Il a été réaffirmé par la Constitution de 1791 et par le décret du 16 fructidor an III.

Ce principe, pour en revenir au sujet principal, a bien été créé dans l’intérêt des administrés, des citoyens. En effet, la séparation en deux ordres juridiques permet la spécialisation de chaque juge dans son domaine. Le juge est aujourd’hui nécessaire dans l’intérêt même des administrés, il tient compte de l’intérêt général et applique un droit spécial. Il a créé des moyens pour les citoyens de protéger leur sécurité juridique, de conserver leur libertés et droits, par exemple avec la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir, qui permet à chaque administré de se rendre devant le juge administratif et de contester un acte. Il a aussi enrichi à sa manière le principe de légalité, dans son domaine, avec la création des principes généraux du droit.

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