La réparation du préjudice causé par un époux fautif

 INTRODUCTION

Le but du mariage est de former une famille qui dure dans le temps. Mais des situations telle le divorce y mettent fin. Deux formes de divorce étant reconnus aux sénégalais, celui-ci peut résulter d’un contentieux suite à une faute commise par un époux, c’est le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux.                                                                                                 Edicté le 12 juin 1972 et entré en vigueur le 01 janvier 1973 le code de la famille en son article 179 traite des dommages-intérêts, objet de notre étude.                                                De nature législative cette disposition raite dans son ensemble du fait qu’en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, d’abord le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral causé compte tenu de la perte de l’obligation d’entretien ; ensuite du modes de versement de ces dommages-intérêts suite à la décision du juge compte tenu des circonstances de la cause.                                                         Il ressort de cette disposition ainsi l’idée principale qu’est : les effets du divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux.                                                                         Tout divorce est un échec c’est pour pourquoi l’époux fautif est condamné à payer des dommages-intérêts à l’époux innocent, mais ce dernier se verra ne plus avoir droit à l’obligation d’entretien. Aussi suivant les circonstances de la dissolution le juge décide si l’époux fautif doit verser les dommages-intérêts en une seule fois ou par fractions.                                                 De tout ce qui précède il convient de traiter dans le cadre de notre étude d’abord des conditions tenant à l’allocation des dommages-intérêts(I) ensuite du mode de versement de ces dits dommages(II).  

1. LES CONDITIONS DE L’ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS

Selon l’article 179 du code de la famille « …le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral que lui cause la dissolution du mariage(A) compte tenu notamment de la perte de l’obligation d’entretien(B) ».

1. DES DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

L’article 179 du code de la famille dispose « …le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral que lui cause la dissolution du mariage… ». Les faits mêmes qui donnent lieu au divorce pour faute (ex. violences, adultères) peuvent causer au conjoint innocent un préjudice matériel ou moral, dont il peut se prévaloir vertu du droit commun. Mais la dissolution du mariage peut être aussi une source de préjudice. Confère article 179 du code de la famille : des dommages et intérêts peuvent être alloués, en réparation de ce préjudice spécial, à l’époux qui en a été victime. Deux conditions sont requises : que le divorce soit prononcé (, sur le fondement de l’article 242 C.CIV,) aux torts exclusifs du conjoint qui a causé le préjudice (ce exclut le divorce pour rupture de la vie commune) ; que les dommages-intérêts soient demandés à l’occasion de la procédure et non après. A la vérité, il semble que certains aspects du préjudice matériel pourraient être couverts plus normalement par une prestation compensatoire ou par frais exceptionnels de déménagement et d’établissement imposés par le changement de situation. Pour le préjudice moral, ce préjudice n’étant pas pris en compte dans l’évaluation de la prestation compensatoire : déconsidération qui, dans l’état des mœurs, s’attache toujours à la situation de divorcé (fut on innocent) ; souffrances occasionnées par l’épreuve de la rupture, etc. En fait, les dommages-intérêts complémentaires fonctionnent surtout comme une peine privée tendant à punir non pas le divorce mais les comportements qui l’ont induit.

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