L'Etat régional

Dans l’actualité récente l’unité de l’Etat régional espagnol a été sur le devant de la scène politique et médiatique. En effet, le référendum organisé le 1er octobre 2017 a confirmé la volonté indépendantiste de la Catalogne qui remet donc en cause le caractère unitaire et indivisible de l’Espagne.

Ce sujet consiste à s’interroger sur l’unicité au sein d’un l’Etat régional et plus particulièrement sur la manière dont un Etat régionalisé parvient ou non à maintenir une unité c’est-à-dire un tout substantiel et cohérent sur son territoire.

L’Etat régional est une forme d’Etat intermédiaire entre l’Etat unitaire comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire et l’Etat fédéral qui est un Etat composé de plusieurs Etats fédérés.

Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d’une réelle autonomie politique et institutionnelle. L’Etat régional permet de prendre en compte certaines particularités régionales au sein de son organisation institutionnelle tout en conservant son indivisibilité.

Il est donc intéressant ici d’étudier comment l’Etat régionalisé conserve sa forme unitaire mais également la façon dont cette unité est relativisée voir menacée par la reconnaissance d’une autonomie politique aux collectivités régionalisées qui le compose.

Il n’est pas question ici d’évoquer l’unité nationale de l’Etat régional car ce sujet n’invite pas à réfléchir sur les éventuelles différentes nations pouvant le composer.

Il n’apparaît pas non plus nécessaire de s’intéresser aux différentes formes d’Etats existantes ce sujet concernant uniquement l’Etat régionalisé.

Quelle unité pour l’Etat régional ?

Réfléchir à cette question permet de déterminer si l’Etat régional s’apparente davantage à un modèle d’Etat unitaire ou à un modèle d’Etat composé.

De plus, s’interroger sur ce sujet permet de constater les avantages et les difficultés rencontrées par cette forme étatique particulière tout en faisant un lien avec l’actualité récente concernant la situation espagnole et l’indépendance de la Catalogne.

Ce sujet invite à examiner les formes sous lesquelles se manifeste l’unité au sein d’un Etat régionalisé et comment elle s’organise au sein même du territoire étatique.

Bien que l’Etat régional soit composé de diverses collectivités régionales il est possible de constater qu’une unité est véritablement présente et se maintient au sein de celui-ci à travers la mise en place de limites et de contrôles de l’autonomie qui est conférée aux régions.

Néanmoins, il est nécessaire de préciser que cette unicité étatique est en tension car elle est traversée par diverses évolutions qui peuvent provoquer une instabilité au sein de l’Etat notamment concernant les compétences qui sont attribuées et la pluralité politique qui se manifeste en son sein.

Le maintien de l’unité étatique au sein de l’Etat régional fera l’objet d’une première partie (I) et les conséquences d’une évolution de l’unité au sein de l’Etat régional d’une seconde partie (II). 


I - Le maintien de l’unité étatique au sein de l’Etat régional

Il convient tout d’abord de s’intéresser aux limites de l’autonomie régionale (A) puis, dans un second temps, il convient d’analyser le contrôle de cette autonomie régionale par rapport à l’ordre juridique national (B).

Les limites de l’autonomie régionale

L’Etat régional reste un et indivisible

Exemple : C italienne de 1947 article 5 « La république, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales » ou l’article 2 de la C espagnole de 1978 « la C est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols » Limite de l’autonomie régionale de part l’indivisibilité et l’unité de l’Etat.

Autonomie relativisée : les collectivités régionales ne possèdent pas les attributs d’un Etat fédéré. Leur pouvoir d’auto-organisation est encadré et leur participation à l’exercice du pouvoir étatique national est très limitée. Dans le cadre de l’Etat régionalisé on ne peut pas dire que les régions seraient des Etats dans l’Etat. On reste dans le cadre d’un Etat unitaire. C’est la Constitution qui attribue et qui définit la répartition des compétences entre l’Etat et les régions. Les modalités d’élection sont fixées par l’Etat et les conditions des modalités financières dépendent de également de l’Etat.

Absence de pouvoir constituant : les collectivités régionales disposent d’un statut à valeur législative. Ils ont un pouvoir normatifs mais n’ont pas de Constitution propre à chaque région.

Par exemple : En Italie comme en Espagne il n’existe qu’une seule Constitution. Il y a une unité juridique.

Ces régions sont inférieures à l’Etat, elles sont englobées dans l’Etat mais disposent d’une autonomie relative mais elles ne sont pas indépendante dans l’exercice de leur compétence donc, même s’il y a un répartition du pouvoir de décision politique, l’essentiel de ce pouvoir reste entre les mains de l’Etat.

Compétences d’attribution : les régions ne se voient confiées de pouvoir de décision autonome que dans une série de compétence limitées qui leur sont expressément attribuées par la loi. C’est la raison pour laquelle on dit que les collectivités régionales ont des compétences d’attribution c’est à dire que leur compétence leur sont explicitement donné par une loi. Il y a toujours une source législative pour ces compétences (une ou des lois qui énumèrent les compétences ou qui au moins indiquent les limites de ces compétences). En terme juridique on dira que l’Etat conserve la compétence de principe. Ainsi, tous ce qui n’est pas expressément attribué à une autorité déterminé revient automatiquement à l’Etat.

Participation limitée à l’exercice du pouvoir étatique exemple : en Italie le Sénat actuel n’a pas vocation à représenter directement les régions, même si la répartition des sièges de sénateurs se fait sur une base régionale.

Le contrôle de l’autonomie régionale par rapport à l’ordre juridique national

Un contrôle juridictionnel et administratif : à l’inverse du

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