Exemple de dissertation

Dissertation : Répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif et voie de fait.

Détermination de la compétence du juge administratif : partiellement constitutionnalisée

La répartition des compétences des JA et JJ a longtemps été scindée par le critère de service public.

Appréciation de la voie de fait, plus précisément de l'interprétation limitative des domaines pour lesquels elle peut être invoquée.

Qu'est ce que l'évolution de la voie de fait révèle de la répartition des compétences des juges ?

I. La répartition traditionnelle des compétences judiciaire et administrative au regard de la voie de fait

A. Les critères théoriques de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire et leurs limites

Service public - Organisation des services publics

SPA/SPIC

Intérêt général pour l'administratif

Gardien des libertés individuelles pour le judiciaire

B. La voie de fait, immixion du juge judiciaire dans la compétence administrative

Gravité de l'illégalité

Conditions pour prononcer la voie de fait

St Just + Dame de la Murette

II. Les modulations jurisprudentielles apportées à l'intervention judiciaire envers les actes administratifs manifestement illégaux

A. La restriction de la qualification de voie de fait devant le juge judiciaire

17 juin 2013 M.Bergoend contre ERDF Annecy Léman

Limitation à l'extinction de la propriété

____

Mais indemnisation par le JJ de l'emprise irrégulière (initialement échue à l'hypothèse de voie de fait) qui subsiste.

Toutefois, la jurisprudence considérait que le juge judiciaire était compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice né d’une emprise irrégulière (T. confl. 6 mai 2002, Épx Binet c/ EDF).

B. Le basculement complet de la théorie de l'emprise irrégulière vers le domaine de compétence du juge administratif

Emprise irrégulière :

1. Abandon d'un pan d'application de la voie de fait (atteinte au droit de propriété) au profit du JA : 17 juin 2013

2. Indemnisation qui a aussi été attribuée au JA (9 déc. 2013 : Cne de Saint-Palais-sur-Mer)

Soucis contentieux de réunifier aux mains du JA la procédure visant à vérifier la légalité d'un acte vraisemblablement entaché par l'emprise irrégulière, et le pouvoir de la sanctionner par l'octroi d'une indemnisation.

Incidence sur la répartition des compétences concernant les actes administratifs susceptibles de provoquer des atteintes au droit de propriété des particuliers.

Voie de fait : juge judiciaire = avant atteinte au droit de propriété sans aucun rattachement à un pouvoir de l'administration/ mtn limité extinction du droit de propriété

Emprise irrégulière : juge administratif = atteinte au droit de propriété rattaché à un pouvoir administratif mais exécuté illégalement, indemnisation par le juge judiciaire/ avec la limitation de la voie de fait

...