Dissertation sur la matérialité de l'infraction

problématique Une problématique unique n’est pas attendue, plusieurs propositions peuvent donc être cohérentes sur le sujet ; le respect de la méthode détaillée en début de fascicule et la précision des arguments présentés seront déterminants pour avoir une bonne note.

Dissertation : conseils en compléments de ceux accessibles dans le livret méthodologique de l’UFR (vol2). Traiter un sujet de dissertation va vous conduire à problématiser une question afin d’y répondre en argumentant vos réponses. Pour cela, il vous faudra procéder en plusieurs étapes : A partir du sujet, il s’agira d’abord de poser une problématique, c’est-à-dire de soulever une question juridique essentielle se posant selon vous sur le sujet. Il pourra s’agir de s’intéresser à la notion centrale du sujet pour dans ce cas s’interroger notamment sur son évolution, ou encore de confronter les différentes notions mises en parallèle dans la formulation du sujet. L’objectif sera ensuite de construire un plan, qui devra être de forme binaire, c’est-à-dire en deux parties décomposées également en deux sous-parties devant chacune illustrer une idée-force. Les intitulés du plan ont alors un rôle très important dans la dissertation : ils doivent être d’une longueur raisonnable, sans verbe conjugué, et assez explicite pour préciser l’idée dont il sera question. Enfin seulement vous pourrez vous lancer dans la rédaction. - l'introduction se décompense en plusieurs moments : l'ouverture (permettant de situer le sujet dans l'espace ou le temps, de souligner son intérêt, les éventuelles controverses qu’il suscite,...), la définition des termes du sujet, la formalisation de la problématique et l'annonce du plan. - Les développements de chaque sous partie servent donc à annoncer l'idée, les explications et illustrations qui vont avec. - l’annonce de plan, celle des sous parties et les phrases de conclusion et de transition doivent s’enchaîner logiquement pour permettre au lecteur d’avoir une idée claire de l’argumentation au soutien de la problématique choisie.

Le principe de la légalité s’entend de la nécessité d’un texte, législatif ou réglementaire, pour qu’il y ait une infraction. Il faut donc un texte pour déterminer les comportements punissables et fonder l'action du juge pénal. Interpréter la loi consiste à rechercher son sens exact pour l’appliquer aux situations qu’elle est appelée à régler. La loi pénale intéressant la liberté individuelle, il est impossible de lui appliquer les mêmes règles d’interprétation de la loi qu’en droit civil.

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