Contrôle de tutelle administratif

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Sommaire

Sommaire        

Introduction        

I.        Définition de la tutelle administrative        

a)        Définition de la tutelle        

b)        C’est quoi la tutelle administrative        

II.        Les principes et les limites du contrôle de  tutelle        

a)        Les principes du contrôle de tutelle        

b)        Les limites du contrôle de tutelle        

III.        Les pouvoirs de Contrôle de la tutelle        

a)        Le pouvoir d´approbation        

b)        Le pouvoir d´autorisation        

c)        Le pouvoir d´annulation        

d)        Le pouvoir de substitution        

Introduction

L’organisation administrative des états unitaires oscille entre deux principes opposés .Le premier, c’est la centralisation, dans lequel le pouvoir juridique d’État est exercé seulement par des agents nommés et soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement central. Ils n’ont donc aucun pouvoir juridique propre. Le deuxième est la décentralisation qui consiste à confier des attributions propres à des élus, à l'échelon local par les citoyens (dans ce cas on parle d'une décentralisation territoriale comme les communes, les régions...). On peut également confier des attributions à des organismes qui sont chargés de gérer des activités d'intérêt public (on parle de décentralisation fonctionnelle ou par service). Ces attributions sont confiées aux autorités locales par les législateurs, et non par la constitution. Mais les organes décentralisés exercent leur attribution sous la tutelle de l'autorité de l'Etat,

Suite à ce que nous venons de citer nous pouvons alors nous demander, En quoi consiste la tutelle  exercée par l’Etat et quelles sont  ses limites?  La nature ou bien les pouvoirs de la tutelle ?

Notre travail consistera  à étudier  dans une première partie  la définition de la tutelle (I), dans la deuxième les principes et les limites(II)  et la troisième  s’agissent des différents pouvoirs de la tutelle administrative (III).

1. Définition de la tutelle administrative

1. Définition de la tutelle

Etymologie : du latin tutela, abri, protection, garde, surveillance, dérivé de tueor, regardé fixement, avoir à l'œil, surveillé, protéger.

En droit civil, la tutelle est l'autorité accordée par la loi à un tuteur pour prendre soin de la personne et administrer les biens d'un "incapable" :

• un mineur dont les parents sont décédés,
• un mineur dont la garde a été retiré à ses parents,
• une personne majeure frappée d'un interdit (capacités physiques ou mentales altérées).

Un tuteur est une personne qui a la responsabilité légale d'un enfant ou d'un adulte, confiée par le juge des tutelles. Il est soumis à la supervision constante de la justice. Son tutorat prend fin sur une décision de justice ou à la majorité de l'enfant. Le tuteur d'un mineur est choisi par le conseil de famille à moins qu'il n'ait été désigné dans le testament du parent décédé. Les personnes placées sous tutelle sont déchues de leurs droits civiques et ne peuvent les exercer. Un enfant en tutelle est un enfant placé sous l'autorité d'un tuteur.

Au sens figuré, être sous la tutelle de quelqu'un signifie être contraint par une personne qui a pris une ascendance sur soi, au point de ne plus pouvoir faire librement ce que l'on veut.

1. C’est quoi la tutelle administrative

Ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d’assurer le respect du droit et la sauvegarde de l’intérêt général contre l’inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des autorités ou des services décentralisés.

1. Les principes et les limites du contrôle de  tutelle

1. Les principes du contrôle de tutelle

Trois principes régissent l’exercice de la tutelle. Ils sont les suivants :

• la tutelle ne se présume pas ;
• elle se fonde sur la loi ;
• elle ne s’étend pas au-delà de ce que prévoit la loi.

Le premier principe signifie que l’existence d’une autorité de tutelle n’entraîne pas automatiquement un contrôle de fait sur les organes sous contrôle.

C’est pourquoi, selon le deuxième principe, le contrôle de tutelle ne se  met en œuvre que sur des compétences et selon des modalités prévues par la loi.

De ce fait et en troisième lieu, si la loi n’a pas prévu que le contrôle de tutelle s’exerce dans un cas donné, l’autorité de tutelle n’a d’autre ressource que d’en référer au juge administratif pour demander l’annulation de l’acte concerné.

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