Commentaire d'arrêt droit civil

TD 3: A rendre

1. Questionnaire

Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas.

Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes :

• la rupture de mauvaise foi
• l’absence de motifs légitimes

Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation.

Offre de contracter (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à un tiers de conclure un contrat.

La rupture unilatérale de pourparlers peut justifier l’octroi de dommage et intérêt seulement dans le cas d’une mauvaise foi caractérisée de la partie défaillante. Les conséquences de cette faute sont limitées, en effet dans un arrête de principe du 26 novembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a affirmé que la victime de la rupture abusive des pourparlers ne pouvait obtenir indemnisation que des seules pertes subies, excluant les gains espérés comme de la perte d’une chance d’obtenir ces gains.

Une véritable offre doit être :

• Précise : doit contenir tous les éléments essentiels à la future convention
• Ferme : pollicitant doit exprimer son engagement ferme et définitif. Difficulté : offre avec réserve.
• Extériorisée : portée à connaissance d’au moins une personne

Le pollicitant peut en principe révoquer son offre à tout moment, il y a cependant des exceptions :

• offre stipulée avec un délai de réflexion pour le bénéficiaire
• offre stipulée sans délai : il faut un délai raisonnable

La caducité de l’offre se présente lorsqu’un événement affecte l’efficacité de l’offre postérieurement à son expression, mais avant son acceptation par le bénéficiaire. Elle peut résulter de deux causes principales :

• expiration du délai de réflexion
• décès du pollicitant

Pour le décès du pollicitant, la jurisprudence est incertaine. La Cour de cassation est fluctuante. En principe le décès entraine la caducité de l’offre. Cependant, il existe des arrêts divergents.

L’acceptation de l’offre doit présenter des caractéristiques pour permettre la formation d’un contrat :

• elle doit être certaine : modalité différentes aujourd'hui avec des règles spéciales en cas d’offre émise par voie électronique
• elle doit être pure et simple : le bénéficiaire ne doit pas modifier le contenue.

En droit des contrats le silence ne peut valoir acceptation.

Exceptions à cette règle :

• existence d’un usage contraire : certains usages en droit commercial principalement, reconnaissant au silence la valeur d’acceptation. Ex : silence gardé à la réception d’une lettre de confirmation vaut acceptation de ces termes
• relations d’affaires préalables : lorsque les parties entretiennent des relations d’affaires suivies, il faut une véritable habitude
• offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire 

Reconduction tacite du contrat

Renouvellement du contrat

Le contrat entre absents est un contrat conclu entre des individus qui ne sont pas présents physiquement sur un même lieu, ni par eux même ni par l’intermédiaire de leur représentant, au moment de sa formation (courrier, internet, téléphone).

Controverses doctrinales :

 1) Théorie de l’émission : le contrat est formé par une coexistence des consentements. Le contrat est formé dès l’instant où l’acceptation a été émise (choisie par jurisprudence)

2) Théorie de réception : la formation du contrat présuppose une réelle rencontre des consentements. Le contrat est conclu que lorsque l’offrant reçoit la réponse positive de l’acceptant (choisi dans le projet de réforme)

Une promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel l’une des parties (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) à conclure un contrat si celle si le désire.

Une promesse de vente est un contrat. Il peut être unilatéral (promesse unilatérale), ou synallagmatique (promesse synallagmatique).

10 Janvier 2012, cour de cass, chambre commerciale

Faits :  M. X et Mme Y ont signé un contrat de vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. La banque leur a donné un accord de principe sous les réserves d’usage. Mais la banque a refusé d’octroyer le prêt, invoquant un taux d’endettement excessif.  M.X et Mme Y ont assigné la banque en responsabilité et demandé une réparation de leur préjudice. La cour d’appel a condamné la banque a payé une certaine somme.

Procédure : La cour d’appel condamne la banque à payer. La banque fait un recours en cassation

Question juridique : Un accord de principe a t il toujours une valeur contractuelle?

Solution : Non, un accord de principe donné par une banque « sous les réserves d’usages » implique que les conditions définitives restent à définir et oblige celle ci a poursuivre seulement les négociations.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que l’accord de principe n’a pas de valeur contractuelle.

 2 Juin 2015, Ccass, chambre commerciale

Faits :  M. X et Mme Y ont signé un contrat de vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. La banque leur a donné un accord de principe sous les réserves d’usage. Mais la banque a refusé d’octroyer le prêt, invoquant un taux d’endettement excessif.  M.X et Mme Y ont assigné la banque en responsabilité et demandé une réparation de leur préjudice. La cour d’appel a condamné la banque a payé une certaine somme.

Procédure : La cour d’appel condamne la banque à payer. La banque fait un recours en cassation

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