Commentaire d'arrêt chambre civile, 4 décembre 2013

« La Cour de cassation s’aventure sur le terrain des faits et pour les juger, pour fonder officiellement sa décision sur leur appréciation plutôt que sur la loi » ; écrit par Philippe Jestaz, Jean-Pierre Marguénaud et Christophe Jamin dans « Révolution tranquille à la Cour de cassation. C’est extrait illustre bien cet arrêt de cassation rendue par la première chambre civile le 4 décembre 2013 traitant d’une demande d’annulation d’un mariage qualifié d’incestueux 20 ans plus tard. Afin de prendre sa décision, la Cour de cassation va se baser sur les faits.

En l’espèce, un couple s’est marié le en 1969 et ont eu une fille en 1973. En 1980, le couple divorce et l’ancienne conjointe décide de se marier avec le paternel de son ex-mari, qui était donc son beau-père, 3 ans plus tard. Le paternel décède en 2006 et avait fait une donation de son vivant à sa petite fille. Il a dans son testament, également institué son épouse comme légataire universelle. L’ex-mari assigne son ex-femme afin de faire annuler le mariage entre cette dernière et son paternel.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé dans un arrêt rendu le 4 décembre 2012, que le mariage entre le beau-père et sa bru était nulle. En effet, la cour d’appel applique l’article 161 du code civil car l’ex-mari est toujours vivant et que cette situation ne répond pas à des « finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille ». De plus, cette situation entraine des « conséquences préjudiciables quant à ses droits successoraux » pour l’ex-mari. Un pourvoi en cassation est formé.

Peut-on annuler un mariage incestueux entre deux alliés après plus de 20 ans ?

La Cour de cassation répond par la négative et casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Selon elle, le mariage ne peut pas être qualifié de « nulle » car il a été prononcé il y a plus de 20 ans et que personne ne s’y était opposé. Ainsi, au visa de l’article L.411-3 du code de l’organisation judiciaire, elle ne renvoie pas l’affaire.

        Ainsi, un nouveau contrôle de conventionnalité est mis en place (I) mais ce dernier fait face à de nombreuses critiques (II).  

1. Mise en place d’un nouveau contrôle de conventionnalité :

Le contrôle de conventionnalité permet de vérifier que les lois sont conformes aux traités internationaux (A), cela a entrainé une différente façon de juger pour la Cour de cassation (B).

1. Le contrôle de conventionalité : vérifier la conformité les lois aux traités :

Le contrôle de conventionalité a pour objectif de vérifier la conformité aux traités internationaux des lois ordinaire. En effet, les traités internationaux sont au-dessus des lois dans la hiérarchie des normes française. Nous pouvons le retrouver dans l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité́ supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Le contrôle de conventionnalité est exercé par les juges du fond ; étant donné qu’ils n’ont pas le pouvoir d’abroger une loi, s’ils estiment que la loi est contraire à un traité internationale, il va l’écarter. Dans le litige en cours, il va refuser d’appliquer la loi au motif de son caractère inconventionnel. Par exemple, à la suite de l’arrêt « Mazurek contre France » de la CEDH, les juges ordinaires ont refusé d’appliquer la loi française jusqu’à qu’elle soit modifiée.

Cependant, c’est maintenant au tour de la Cour de cassation de s’intéresser au contrôle de conventionnalité que l’on qualifie de « concret ». Cette dernière va prendre en compte les faits de l’espèce et se demander qu’elles vont être les conséquences juridique si on applique dans le litige en cours la loi en question. Rappelons que la Cour de cassation ne juge normalement pas en faits mais en droit. C’est donc ce que vient faire la Cour de cassation dans cet arrêt. Elle ne se base pas simplement sur l’application de la loi en se demandant s’il faut appliquer oui ou non l’article 161 du Code civil, mais se demande quelles conséquences l’application de cette loi pourrait avoir.

La Cour de cassation a effectué un contrôle de conventionnalité concret dans cette décision de justice. En effet, elle a pris compte des faits et a ainsi écarté une loi française.

1. Le revirement de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a donc cassé partiellement la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dans sa décision, elle déclare non-nulle le mariage entre le beau-père et sa bru. Elle prend cette décision au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui assure le « respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le requérant, lui, demandait l’application de l’article 161 du code civil qui prohibe les mariages incestueux. Dans cet article, les exceptions sont faites quand l’un des conjoints est décédé ou pour maintenir l’équilibre familiale. Le litige ne répond pas de ces exceptions cependant la Cour de cassation n’annule pas le mariage. Elle souligne le fait que l’union entre le beau-père et sa bru a duré plus de vingt ans et que personnes ne s’était opposé à cette union jusqu’à aujourd'hui.

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