Commentaire commune de sceaux

Commentaire de la décision Commune de Sceaux, rendue le 17 avril 2020

Plan:

Dans le cadre de la gestion l'état d'urgence sanitaire, la police administrative générale de l'autorité municipale a-t-elle véritablement sa place ?

I) La neutralisation implicite des pouvoirs de police administrative du maire

A. la préeminence de la police spéciale de l'Etat

B. La double condition à l'action du maire ignorée

II) Une décision justifiée par un motif politique

A. Une décision en faveur du pouvoir central

B. Un contexte factuel : la pénurie de masques

L'article L2122-24 du code général des collectivités territoriales offre au maire un pouvoir de police adminstrative spécial, mais si l'étendue territoriale des ses compétences voit sa frontière clairement tracée – elle prend fin aux frontières de la commune, il n'en n'est pas autant pour son étendue matérielle, que la jurisprudence du Conseil d'Etat a pris soin de délimiter. Il convient par ailleurs de s'interroger sur la souplesse des conditions ainsi déterminées par la Haute juridiction, et le degré d'opportunité qui oriente ses arbitrages, à l'exemple de sa décision rendue le 17 avril 2020.

En l'espèce, par un arrêté pris le 6 avril 2020, le maire de Sceaux impose dans sa commune le port d'un masque dans l'espace public.

La Ligue des droits de l'Homme saisit par une procédure de référé liberté, exigeant de la juridiction le prononcé d'une décision dans un délai de 48 heures, le tribunal administratif de Cergy Pontoise. Ce faisant, par une décision en date du 9 avril de la même année, la juriction suspend ledit arrêté. La commune de Sceaux , soutenue par l'association “Coronavictimes” en relève appel auprès du Conseil d'Etat.

La Ligue des droits de l'Homme invoque pour motiver sa demande en référé invoque une atteinte grave et manifeste à la liberté d'aller et venir. A l'inverse, la Commune de Sceaux soutient la légalité de sa décision aux termes de l'article 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui offre à police municipale “le soin de prévenir par des precautions convenables (...) les maladies epidémiques ou contagieuses.”.

Ainsi, la question suivante s'impose au juge: Dans le cadre de la gestion l'état d'urgence sanitaire, la police administrative générale de l'autorité municipale a-t-elle véritablement sa place ?

C'est par la négative que répond la haute juridiction administrative qui neutralise les pouvoirs de police administrative générale dévolue au maire (I) dans cette décision à la justification critiquable tant elle semble d'avantage politique que juridique (II).

I) La neutralisation des pouvoirs de police administrative du maire

Dans une la situation dite du « concours des polices » que présente les circonstances de l'arrêt, on observe un choix marqué pour la police spéciale de l’État (A) mise en place dans le cadre particulier de la crise sanitaire. Cette dernière se substitue alors entièrement à la police générale du maire. Le Conseil d’État méconnaît systématiquement pour se faire les deux éléments auxquels il subordonne l'action du maire. (B)

A. La préeminence de la police spéciale de l'Etat

Au point 3 de la décision, dans la partie intitulée « sur le cadre juridique »,il est fait mention en premier lieu de l'article L3131-15 du code de la santé publique qui énonce chacun des pouvoirs du Premier Ministre. C'est seulement après une description détaillée de ceux-ci qu'est évoqué, de façon plus succincte le pouvoir de police générale du maire. On peut par ce choix deviner le ton que prendra le juge administratif dans cette décision.

Au point 6, il est dit que si les textes autorisent la prise de telles mesures, « la police instituée par

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