Cas bichon non conforme

Cas bichon non conforme

Présentation des faits

Madame X étant une éleveuse professionnelle, a vendu un chiot de race bichon frisé à madame Y. lors d’une visite deux mois suivant l’achat, le vétérinaire constate une cataracte. Madame Y demande réparation auprès de madame X.

Problème de droit

Un animal de compagnie est-il remplaçable suite à un défaut de conformité ?

Règles de droits

Arguments de madame Y : elle souhaite la réparation des défauts et l’allocation de dommages et intérêts. Elle refus le remplacement du chiot s’étant attachée à celui-ci.

Arguments de madame X : elle propose le remplacement du chiot car le coût de la réparation des défauts est onéreux.

• « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat » (article L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation.)
• « En cas de défaut, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien » (article L.217-9)
• « Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qui doit être apportée par le professionnelle » (article L.217-7)
• « … toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité… il est alors tenu de procéder sauf impossibilité, selon la modalité non choisie de l’acheteur » (article L.217-9 du Code de la consommation)
• « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis aux régime des biens » (article 515-14 du Code civil)

Solution :

Étant un être vivant, un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement est donc impossible. Madame X, connaissant le défaut de conformité du chiot vendu à madame Y, en sa qualité de vendeuse professionnelle, a commis une faute.

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