Analyse d'une situation juridique : Le contrat électronique

KABAYILA RAICHA BTSCG 2

DOSSIER 1

M.Arnaud est une personne physique qui a passé une commande des pièces d'automobiles chez REPAR'AUTO. A la réception du produit la pièce n'est pas adapté à son automobile. La gérante Mme VERNIN refuse de faire droit à M.Arnaud.

Définition du contrat électronique:  Est un contrat conclu par le biais d'internet , il s'agit donc d'un contrat à distance. Le commerce électronique regroupe les activités économiques par lesquelles une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Les conditions de validité : comme tout contrat, le contrat électronique doit respecter les quatre conditions de validité : le consentement, la capacité, l’objet et la cause.

Quelles sont les modalités de validation du contrat électronique?

D'après l'Article.121-21  du Code de la consommation, le cyberacheteur bénéficie d’un délai de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités à l’exception des frais de retour. Délai de 14 jours francs pour les biens (à compter de la réception) et pour les services (à compter de l’acceptation de l’offre).

Cette droit permet  aux cybercommerçant de revenir sur ses engagements pendant un certain délai et qui doit être rappelé au moment de l'offre au consommateur par le professionnelle .

De ce fait il est obligatoire que l'entreprise  informe les consommateurs sur les conditions et les modalités  de ce droit ainsi que le départ et les modes de paiements des frais.

Mme VERIN a bien respecté toutes ses obligations ,notamment la loi sur la consommation du 17 mars 2014 dite loi Hamon qui introduit plusieurs mesures concernent cette cas , d'après l'article 7 le délai de rétraction est passé de 7 à 14 jours .

L'article 8 du contrat  ici présent est illégal car elle affirme que le droit de rétraction sera soumis à l'appréciation de l'entreprise. De ce fait la clause  contrat est non conforme est doit donc être réputée non écrit , le reste est conforme au contrat électronique.

Madame VERNIN veut remédier à ces dysfonctionnements en formant ses salariés.Elle fait appelle à un partenaire ( FORM'ACTION ) mais le contenue de ce prestataire ne répond pas à ses demandes. Elle souhaite rompre les pourparlers  auprès de FORM'ACTION.

Définition de formation:  La formation consiste à enseigner à un employé les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution de ses fonctions courantes.

Définition de pourparler : Phase préliminaire à la passation du contrat durant laquelle les clauses sont discutée. Aucune n'est engagée à ce stade.

Problématique : En quoi consiste le principe de  pourparlers  ?

Le devoir de l'employeur est de veillé à la finalité de l'entreprise toute en sécurisant la santé de l'organisation et des salariés. Ainsi il est mené à encadré des principes qui permettra  aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations  d'après l'article L.6321-1 du code de travail.

I- Le principe de rupture des  pourparlers

D'après  l'article 1112 , alinéa 1 du Code Civil , les pourparler est l'initiative , le déroulement , et la rupture des négociations pré-contractuelles . Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. La liberté plus ou moins affirmée de rompre les négociation doivent faire preuve les deux partie.

La jurisprudence a instauré une obligation de loyauté aux parties en cours de pourparler.

Les pourparlers peuvent être menés sans cadre contractuel général et sont alors régis par un principe de liberté contractuelle .

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