Sujet de Droit civil 2 - L1 2012

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS

Session de janvier 2012

1è année Licence Droit (équipe 1, Professeur P.-Y. Gautier)

Droit civil, Introduction au droit.

Examen 1er semestre, janv. 2012.

Traitez au choix :

- Dissertation : les méthodes de résolution dans le temps des revirements de jurisprudence.

-Sujet pratique.

Marc B., dont les parents sont d’origine sénégalaise et qui finit ses études de droit, a postulé pour un stage en entreprise à l’été 2012, au sein du service juridique ; le directeur des ressources humaines qui l’a reçu, l’a gardé seulement quelques minutes, contrairement aux autres candidats, puis lui a envoyé un courrier électronique le soir même, pour lui annoncer qu’il n’était pas retenu.

Marc est persuadé que c’est en raison de la couleur de sa peau.

Il vient vous trouver pour vous demander s’il peut assigner en justice l’entreprise en demandant réparation.

Vous lui lisez alors l’art. L. 1134-1 du code du travail, aux termes duquel « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié, présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

- Marc ne comprend rien à ce texte, tant dans sa forme que dans sa substance, il vous demande ce qu’il exprime exactement et comment vous comptez vous en servir devant le tribunal, pour établir l’injustice qu’il a subie.

- En faisant vos recherches en bibliothèque, vous vous apercevez que la Cour d’appel de Paris, saisie d’un litige analogue, a demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, à la requête d’une entreprise qui estime que ce texte est contraire à l’égalité les citoyens, le demandeur à l’action étant trop favorisé par rapport au défendeur. Quelles en seront les suites au regard de la procédure ?

- Poursuivant vos recherches du samedi matin en bibliothèque, vous vous avisez de ce que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a posé la même question, au même moment, sur un fondement identique, à la Cour de justice de l’Union européenne, en application de la Charte des droits fondamentaux. Que va-t-il se passer si ces deux autorités supranationale et nationale répondent de façon différente ?

- Enfin, en terminant votre travail de documentation, vous apprenez, grâce à la lecture d’un manuel, que la Cour d’appel de Lyon, saisie elle aussi d’un litige analogue, a d’elle-même déclaré l’art. L. 1134-1 contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements discriminatoires et contraint en outre les Etats à assurer un traitement équitable aux parties, dans le cadre du procès.

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