Problème de définition du droit administratif.

DROIT ADMINISTRATIF

Droit éloigné du droit privé (droit qui régit les rapports entre les personnes physiques). Le droit public régit les relations entre l’état et les individus, ainsi que les rapports entre les institutions publiques. Le droit administratif serait un droit naturellement favorable à l’administration afin de réduire le citoyen à un simple administré qui obéit. (Dualité d’ordre juridictionnel en France). L’existence du droit = L’Etat accepte l’idée qu’il est tenu de respecter le droit. L’Etat étant souverain, il peut considérer qu’il est libre d’agir en dehors de toutes contraintes juridiques. Dans les pays de common law, il n’y a pas véritablement de droit administratif. On peut avoir un droit administratif qui combine des règles inconnues du droit privée et qui incorpore des règles issues du droit privé, c’est ce qui se passe en France. L’administration est essentiellement soumise à un droit spécifique (droit public différent du droit privé) mais elle est aussi régit pour partie au droit privée.

=> Problème de définition du droit administratif.

On considéra que le droit administratif désigne uniquement le droit spécifique, dérogatoire au droit privée qui est applicable aux activités de l’administration.

Le droit administratif et le droit privé procède d’un esprit différent. Le droit administratif par du principe qu’il y a une inégalité fondamentale entre personne public et personne privée. Il va s’efforcer de concilier les pouvoirs puissants de l’administration avec le respect des droits et liberté de l’individu. Il s’attache à rééquilibrer les rapports très inégalitaires qui existent entre les administrations et l’administrer. Le droit privé part de l’idée qu’il y a une égalité fondamentale entre les sujets de droit, il part du principe de l’autonomie de la volonté.

=> Le droit administratif est donc le droit propre spécifique grâce auquel l’administration est soumise au droit. C’est un droit jeune.

TITRE 1 : MUTATIONS ET DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF

Chapitre 1 : apparition et évolution du droit administratif

Le droit administratif apparait lentement (1789-1870).

I) La mise en place de l’ordre juridictionnel administratif (1789-1870)

Entre 1870 et 1875, débute la troisième république jusqu'à l’entre deux guerres => essor du droit administratif. Après la seconde guerre mondiale les activités de l’administration se multiplient, le droit qui régit ses activités se complexifie.

A) L’administration soustraite au contrôle des tribunaux

A partir de 1789 l’administration est soustraite au contrôle des tribunaux judicaires. Sous l’ancien régime, les parlements étaient des tribunaux. Les tribunaux s’étaient opposés aux tentatives de la monarchie de réformer l’administration française (« La Fronde des Parlements »). Les révolutionnaires étaient conscients que les tribunaux pouvaient être un frein à la réforme administrative.

Il est interdit aux tribunaux de défier l’autorité l’Etat => Loi des 16 et 24 août 1790 (article 10). Les tribunaux ne peuvent plus juger l’action de l’administration, il leur est interdit de faire comparaître un agent administratif pour répondre de l’exercice de ses compétences. Décret du 16 Fructidor an III => interdiction des tribunaux de statuer sur les litiges mettant en cause l’administration. Ces textes pausent le principe de la séparation des autorités administratives et judicaires. Le pouvoir judicaire sort affaibli de cette évolution.

Les administrés pouvaient déposer des réclamations qui étaient jugés par l’administration elle-même => système du ministre juge. Période pendant laquel les réclamations des administrés étaient jugés par l’administration. Dans un premier temps, l’administration va se donner raison. Mais assez rapidement les décisions de l’administration vont changer notamment à partir de la création du Conseil d’Etat (1799 (an 8)) cela va aboutir à la création d’un droit spécifique différent du droit privée qui sera à l’origine du droit administratif.

B) La mise en place de juridiction spécialisée dans le contentieux administratif

Le système du ministre juge évolue très rapidement grâce à la création de juridiction administratif à la demande de Napoléon 1er.

- Création des conseils de préfecture : loi du 28 Pluviose an VIII (1800)

Ce sont les ancêtres des tribunaux administratifs. Ils sont chargés sous la présidence du préfet de trancher un certains nombres de litiges concernant les rapports entre les administrer et l’administration.

- Mise en place du Conseil d’Etat par la Constitution de l’an VIII

Il est conçu à l’origine comme étant le conseiller juridique du gouvernement. Il est appelé à préparer des solutions aux litiges qui opposent l’administration aux particuliers, la décision finale est toujours pris par le gouvernement => système de justice retenue. Les chefs d’états s’alignent très souvent sur la décision du Conseil d’Etat

- Passage de la justice retenue à la justice déléguée : loi du 24 mai 1872

Début d’une période de croissance du droit administratif.

II) L’âge d’or du droit administratif (1870 jusqu'à l’entre deux guerres)

Mise en place des principes fondamentaux de la matière. Cette évolution distingue de plus en plus le droit administratif du droit privée. Cette période laisse un certains nombres de principes politiques, économiques et sociaux qui continuent aujourd’hui encore de marquer le droit administratif.

A) La construction d’un droit propre à l’administration

- Loi du 24 mai 1872 : l’administration est soumise au contrôle d’une véritable juridiction qui statue au nom du peuple français. Cette loi

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