Le JA français est il indépendant?

1) dissertation : Le juge administratif français est-il indépendant ?

Plantu, « le gouvernement propose une réforme de la justice pour en assurer l’indépendance », Le Monde, 1997

           Le droit administratif désigne une partie du droit civil qui définit les droits et obligations de l’administration. c’est une branche du droit public, il est constitué de règles relatives a l’organisation et a l’activité de l’administration.

La justice administrative assure le respect des règles de droit administratif. Cette justice s’appuie alors sur des sources écrites comme la Constitution, les lois et règlements adoptés par le législateur mais aussi le droit international et le droit communautaire, mais cette justice s’appuie aussi et surtout sur de la jurisprudence qui quant a elle définit les grands principes du droit administratifs. L’administration doit prendre des actes, unilatéraux, réglementaires ou individuels réguliers, conforme au droit en vigueur. Le principe de légalité régit ce droit, c’est d’ailleurs par ce principe qu’on suppose l’existence du juge qui contrôle l’applicabilité du principe pour les actes et contrats administratifs.Le juge administratif  participe au fonctionnement du service public de la Justice.  A coté du contrôle du juge on retrouve aussi le contrôle exercé par l’auteur de l’acte.

Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l’administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d’état.  

L’indépendance est l’absence de relation entre différentes choses.

          En l’espèce, il s’agit de l’indépendance de l’administration par rapport au  juge administratif en France.

         Historiquement le juge administratif a d’abord été subordonnée a l’administration. Au sortir de la révolution, les révolutionnaire se méfie des parlement de l’ancien régime. Ils vont alors poser le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire proclamé par la loi des 16 et 24 août 1790 « loi sur l’organisation judiciaire ». Reprise ensuite par un décret du 16 fructidor An III. Le ppe posé est simple car il s’agit dans cette loi d’interdire a l’autorité judiciaire de connaître des activités de l’administration. Les révolutionnaires vont alors remettre le contentieux administratif a l’administration elle même. C’est ce qu’on appelle le système de l’administrateur juge. Le sujet est alors d’une grande importance car le juge administratifs n’a pas toujours eu cette caractéristique d’indépendance, sa fonction a souvent été contesté et malgré des évolution elle le reste encore parfois aujourd’hui.

         En quoi l’indépendance du juge administratif vis a vis de l’administration a t-elle évolué au cours du temps ?

         On ne saurait parlé aujourd’hui d’une confusion de l’administration et de son juge. Organiquement autonome, le juge administratif a acquis progressivement son indépendance tant au niveau de son organisation que de son fonctionnement, mais encore de part les garanties constitutionnelles qui lui sont désormais reconnus.

Le juge administratif a du conquérir son indépendance par lui même, et pour la conserver il va se voir accorder des garanties. De plus de part son organisation et son évolution, il va se voir accorder de plus grande compétence, lui donnant plus grande importance.

I) les juridictions administratives : création et maintiens

la juridictions administratives n’est apparu que tardivement indépendante en France, en raison du contexte politique du pays. On verras alors que cette juridiction c’est formé par elle même et pour elle même.

A) la conquête d’indépendance du juge administratif

A l’origine, il n’existais pas d’indépendance entre juge administratif et administration. Il va y avoir plusieurs temps dans la conquête de l’indépendance et tout d’abord il faut attendre la création de juridiction administrative pour que débute une première phase de séparation entre l’administration et son juge. Différent textes vont alors crée et façonner le juge administratif. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire An VIII, crée le conseil d’état. La loi du 28 pluviôse An VIII, instaure dans chaque département un conseil de préfecture.

Cependant on ne peut pas dire pour autant que cette séparation organique consacre l’indépendance du juge administratif.

A l’époque en effet, la subordination du juge administratif a l’administration demeure réelle. Le rôle du Conseil d’état lorsqu’il est crée, rempli pour l’essentiel une mission de conseil du gouvernement et de l’exécutif. En ce qui concerne sa mission juridictionnel elle est limitée, car les décisions juridictionnel du Conseil d’état son soumise pour approbation au chef de l’exécutif.

On appelle ce système a l’époque, le système de la justice retenue.

Par ailleurs le Conseil d’état n’est pas juge du droit commun du contentieux de l’administration. Il est simplement juge d’appel des décisions des conseils de préfecture et il demeure juge d’appel des décisions des ministres. On se trouve alors là bien loin d’une réelle indépendance.

Dans les matières qui n’ont pas été confié au conseil de préfecture, le juge de droit commun du contentieux administratif demeure le ministre. On est dans ce qu’on appelle le système du ministre juge.

Une nouvelle étape marqué par le loi du 24 mai 1872, par laquelle le Conseil d’état obtient la justice délégué. On ne se trouve alors plus dans un système de justice retenu. Cela signifie qu’il peut désormais rendre ces décisions juridictionnel souverainement au nom du peuple français et sans l’approbation préalable du chef de l’exécutif.

Mais en 1872, pour autant le ministre reste encore juge de droit commun.. Il faut donc attendre une jurisprudence du CE, de 1889, Cadot pour que le Conseil d’état devienne juge de droit commun du contentieux administratif et c’est ce qui marque la fin du système du ministre juge.

c’est le Conseil d’état lui même en 1889, qui finalement se reconnaît lui même compétent en 1er instance. Il est très actif dans la conquête de son indépendance au regard de l’administration. Ce considérant d’apparence anodine consacre la séparation effective, de l’administration et du juge administratif.

B) les garanties de l’indépendance du juge administratif

Au sein de l’organisation, plusieurs éléments tendent a reconnaître l’indépendance du juge administratif. Parmi ces élément l’utilisation du concours comme mode d’accès a la juridiction administratif, qui remplace les choix discrétionnaire opérer dans les périodes antérieur.

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