« La fonction législative du Parlement est-elle en déclin sous la Cinquième République ? »

 Taillandier Ema / DD1-10          

 Dissertation de la séance n°7

« La fonction législative du Parlement est-elle en déclin sous la Cinquième République ? »

    À l'origine, le Parlement est un organe qui assure la représentation du peuple. Sous la Troisième République, le Parlement est composé de la Chambre des députés et du Sénat. Parallèlement, sous la Quatrième République, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Dans ces deux Républiques, le Parlement exerce une véritable domination dans la vie politique française. Les IIIe et IVe Républiques appartiennent à l'un de ces cycles qui soulignent le profond déséquilibre des pouvoirs au profit d'une institution. En effet, elles ont très vite dégénéré d'un régime parlementaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir exécutif était réduit à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence s'agrandir ; c’était alors l’apogée du parlementarisme en France, le Gouvernement était sous contrôle de la Chambre des députée et la Constitution de 1946 avança avec son article 13 que « l’Assemblée Nationale seule vote la loi ».

 Certains ont commencé à relever cette inégalité, dont Michel Debré qui prôna vouloir revenir à un équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, dans sa thèse du « dérèglement du régime parlementaire ». En prenant tout cela en compte, le Général De Gaulle va essayer de faire changer les choses par le discours de Bayeux, pour limiter le Parlement, mais cela ne va pas aboutir et le même schéma qu’avant se répétera.

Le Parlement français est défini comme la principale institution du pouvoir législatif en France. Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale. Le Parlement est bicaméral, c'est-à-dire composé de deux chambres : le Sénat, dit « chambre haute », qui comprend 348 sénateurs et l’Assemblée nationale, dite « chambre basse », qui compte 577 députés.

C’est donc avec la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958 que va apparaitre enfin un parlementarisme « rationnalisé », qui vise à élaborer un ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral afin d’éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire.

Alors, même si le caractère parlementaire du régime n’est pas remis en cause, de nouvelles dispositions contribuent à soustraire largement le gouvernement du contrôle exclusif des parlementaires, et, plus significatif encore, le Parlement se voit en grande partie concurrencé dans le domaine même de la production législative par toute une série de nouveaux dispositifs.

L’installation de la Cinquième République est donc très clairement synonyme de déclin brutal du rôle législatif du Parlement. La Constitution de 1958 est construite sur un abaissement du Parlement et une revalorisation de Gouvernement et, de façon symbolique, place le Parlement et ses dispositions en troisième position derrière celles du Président de la République et du Gouvernement, contrairement à la situation de 1946. Cependant, le Parlement reste un organe fondamental de la démocratie française et depuis la fin du XXe siècle, on remarque une certaine revalorisation du Parlement, en commençant en 1974 avec la saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, puis avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

   Malgré l’affaiblissement du pouvoir législatif en faveur du pouvoir exécutif sous la Cinquième République, la Constitution prévoit-elle un certain nombre de disposition destinées à préserver la place du Parlement au sein des institutions de la République ?

   En principe, depuis 2008, la Constitution réhausse le pouvoir législatif du Parlement mais en pratique le Gouvernement en tire tout de même certains avantages. Les aléas politiques, ont permis à l’Assemblée Nationale de revenir au cœur de la vie politique en période de cohabitation, en la réinstallant dans un rôle plus conforme à un Parlement de plein droit en démocratie.

   Cela implique à la fois l’existence d’un Parlement soumis aux variations du domaine législatif à la suite de la Constitution de 1958 ainsi qu’au contrôle du Gouvernement (I) mais aussi à un Parlement reprenant quelque peu sa place dans les institutions françaises suite à une révision constitutionnelle, celle de 2008 (II).  

1. Un Parlement rationnalisé, au profit de l’exécutif, et soumis aux variations du domaine législatif sous la Cinquième République.

 La Constitution de 1958 a incontestablement réduit le domaine législatif (A). L’élaboration de la loi relève des prérogatives parlementaires. Formellement, c’est le Parlement qui vote la loi, mais dans les faits, l’élaboration de la loi revient au Gouvernement sous la Cinquième République, du fait des compétences qui lui sont accordés, tout comme du fait de l’existence du fait majoritaire (B).

1. La Constitution mettant fin au monopole législatif du Parlement.

   Dans les Troisième et Quatrième Républiques, rien n’empêchait la loi de réguler telle ou telle matière. Elle intervenait partout et cela a mené à un système parlementarisme. Néanmoins, la Constitution de 1958 a décidé de modifier cela en fixant la loi à certaines matières, malgré l’avis négatif du Conseil d’Etat. Pour ce faire, c’est avec l’article 34 que la Constitution détermine une liste de matières dans laquelle la loi pourra intervenir et fixer des règles, ainsi que déterminer les principes fondamentaux. L'article 34 opère une véritable « révolution copernicienne » du rôle de la loi. On constate donc que le législateur est détenteur d’une compétence d’attribution, bien que ces listes puissent être rallongées par le vote d’une loi organique, ce qui n’est encore jamais arrivé.

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