L'Etat fédéral

Jeanne DANET         DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL

L’ETAT FEDERAL

On dénombre à ce jour, 28 Etats fédéraux dans le monde, contre seulement 7 à la fin du XIXème siècle.

En effet, un Etat fédéral, est considéré comme une forme particulière de décentralisation. Il est composé d’un nombre variable d’entités autonomes, dotées de leur propre gouvernement nommées “Etats fédérés”, et avec lesquelles il partage un certain nombre de compétences inscrites dans la constitution de l’Etat fédéral. La structure constitutionnelle de l’Etat fédéral est appelée fédéralisme. Ce fonctionnement est assez ancien et largement répandu à travers le monde. Il convient de distinguer l’État fédéral et la Confédération qui, elle, est une association d’États par un traité. À ce titre, la Suisse est un cas particulier : son fonctionnement résultait du traité de 1315 sur la Confédération helvétique, puis elle a été transformée ensuite en un véritable État fédéral en 1848. À l’heure actuelle, les États-Unis, la Russie, l’Allemagne et la Belgique sont eux aussi des États fédéraux. L’Etat fédéral peut être considéré comme le contraire de l’Etat unitaire, qui est un Etat dans lequel, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, tel que la France, et une grande majorité des pays dans le monde.  

Depuis plusieurs années, le système d’organisation du fédéralisme se développe continuellement sur toute la planète. Il paraît donc évident de se demander, en quoi l’organisation d’un Etat fédéral est-elle intéressante ?

Pour y répondre, nous allons d’abord voir, en quoi l’Etat fédéral est une organisation spécifique de l’Etat (I), puis nous étudierons le rapport particulier entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés (II).

          L’Etat fédéral se présente comme une modalité raffinée d’Etat qui nourrit la réflexion en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Georges Scelle soulignait que “le fédéralisme est une loi constante de l’évolution des sociétés humaines car il concilie (…) ; le besoin d’autonomie et de liberté de chaque groupe dans la recherche de leurs fins propres (…) et le besoin non moins puissant d’ordre et de sécurité.” En d'autres termes, ce dernier a défini trois lois essentielles au fédéralisme : la superposition, la participation et l’autonomie.

En effet, l’une des caractéristiques majeures de l’Etat fédéral est la superposition de deux ordres juridiques et politiques.

           Le principe de superposition signifie que les compétences étatiques sont réparties entre chacun des Etats fédérés qui composent une fédération et l'Etat fédéral qui englobe l'ensemble du territoire. Ainsi deux ordres juridiques se superposent, celui du niveau fédéré et celui du niveau fédéral.  Cependant, le principe de superposition n’en reste pas moins complexe.

 En effet, le principe de superposition de deux ordres juridiques et politiques est représenté par le fait que, à l’intérieur d’un Etat fédéral, la loi est différente en fonction des Etats fédérés.

Ces derniers ont droit à leurs propres règles. Effectivement, les différents Etats, sont libres d’élire leurs propres lois et de rédiger leur propre Constitution, mais cela, en respectant les normes supérieures de l’Etat fédéral.

L’Etat fédéral et les Etats fédérés restent deux niveaux distincts, ils restent en théorie indépendant l’un de l’autre car il y a le droit fédéral, qui s’applique pour l’ensemble de la nation, du pays, et le droit pour chaque Etat fédérés. Par exemple, aux Etats-Unis, l’article 1 section VIII de la Constitution américaine indique que “Le congrès (la chambre des représentants et le Sénat) détient le pouvoir législatif fédéral.”, ce qui explique qu’il faut réserver au Congrès l’édiction des normes qui pourraient nuire à l’harmonie des Etats-Unis si elles étaient données aux Etats. Cependant, le 10ème amendement de la Constitution américaine explique aussi que “les compétences non explicitement accordées au gouvernement fédéral (et non interdites aux États) sont du ressort des États ou du peuple”. Ainsi, le droit à l’avortement n’étant pas consacrée dans une loi fédérale ou dans la constitution, les Etats fédérés des Etats-Unis ont la liberté de choisir eux même ce qu’il en résulte de ce sujet. Par exemple, la Californie et l’Etat de New York sont très favorables à l’avortement et ont des lois très souples sur cette cause, contrairement aux Etats d’Arizona et du Missouri dans lesquels les règles sont très strictes.

            L'Etat fédéré a donc pour rôle de concrétiser une loi abstraite de l'Etat fédéral. Ce dernier peut aussi faire en sorte que les administrations des Etats fédérés exécutent elles-mêmes les lois qu'il crée. En effet, le principe de superposition implique que l’Etat fédéral puisse imposer à la fois son ordre constitutionnel, illustré par exemple, dans l’article 4, section IV de la constitution américaine qui dispose que “les Etats-Unis garantiront à chaque Etat de l’Union, une forme républicaine de gouvernement”, et son ordre législatif. En somme, le droit fédéral s’impose au droit fédéré dans de certaines mesures, ce que l’on appelle la clause de suprématie et qui constitue “la loi suprême de la nation”. L’Etat fédéral est supérieur aux Etats fédérés.

           Tout d’abord, l’Etat fédéral dispose d’attributs étatiques, et plus précisément d’une organisation distincte de celles des unités d’Etats fédérés, à savoir, un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif, et un pouvoir juridictionnel.  De plus, en se fondant sur le principe de l’indivisibilité de la souveraineté systématisée par Jean Bodin, économiste et théoricien politique français, seul l’Etat fédéral est censé disposer de la souveraineté plénière, c’est-à-dire, qu’il est le pouvoir de commandement suprême, rien ni personne ne lui est supérieur, sur le plan interne, les Etats fédérés par exemple, sont sous le pouvoir de l’Etat fédéral, et sur le plan externe, il agit seul et de manière indépendante sur la scène internationale. Effectivement, les relations avec l’étranger sont assumées, en principe, de manière exclusive par ce dernier. La souveraineté internationale se manifeste dans les domaines diplomatique, militaire, économique, monétaire, postal, ainsi qu’ne matière de nationalité.

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