Etat espagnol, état unitaire décentralisé ou Etat fédéral ?

Commentaire de texte

TD Droit Constitutionnel

Introduction –

« La multitude qui ne se réduit pas à l’unité est confusion ; l’unité qui ne dépend pas de la multitude est tyrannie. » affirmait Blaise Pascal en constatant que l’Etat ne pouvait exister et fonctionner correctement sans l’intervention active des communautés, groupements ou Etats qui le composent. Dans l’actualité, nous pourrions rapprocher cette citation de la problématique du référendum catalan. La Catalogne étant l’une des plus puissantes régions de l’Espagne (20 % du Produit Intérieur Brut espagnol), sa demande d’indépendance ne ferait qu’entraîner la chute progressive de l’Espagne puis que celle-ci en tant qu’Etat, en tant qu’unité, nécessite l’aide de ses groupements, de ses communautés pour assurer son bon fonctionnement. Il s’agit ici, d’étudier quelques articles issus de la Constitution espagnole du 29/12/1978 et plus précisément des trois premiers articles du titre préliminaire de cette Constitution et les articles 143 et 145 du chapitre trois sur les Communautés Autonomes.

L’Espagne est un Etat dont le mode de fonctionnement est difficile à identifier entre le fédéralisme et la décentralisation. Alors qu’un Etat fédéral est un Etat structuré, caractérisé par une association d’Etats indépendants disposant d’une large autonomie, l’Etat unitaire décentralisé est un Etat unitaire conférant une certaine autonomie aux collectivités territoriales qui le composent en conservant toutefois un pouvoir central supérieur. Ces deux modes de fonctionnement étatiques pourtant différents semblent se corréler dans le cas de l’Espagne.

Après la chute de la dictature franquiste en 1975, la population espagnole adopte le 29/12/1978 une nouvelle Constitution démocratique qui réorganise l’Etat sur le mode de la décentralisation. Néanmoins, avec le référendum catalan et la régionalisation de plus en plus progressive de l’Espagne, le système de fonctionnement étatique n’est plus aussi clair à identifier. Il convient donc d’étudier si l’Espagne, en tant qu’Etat, repose sur le système de décentralisation ou, au contraire, sur le mode du fédéralisme. L’Espagne étant pour une part un Etat de décentralisation apparente par sa répartition des pouvoirs et la garantie des libertés individuelles de ses citoyens (I) mais aussi, d’autre part, un Etat dit « Etat des Autonomies » avec la place prépondérante des Communautés Autonomes (II) qui nous permet donc d’approfondir cette question.

1. L’Espagne, un Etat structuré sur le mode de la décentralisation

L’Espagne est un Etat réputé pour être un Etat unitaire décentralisé, conférant un pouvoir et une autonomie considérables aux collectivités territoriales qui le composent. Cette autonomie demeure néanmoins contrôlée par l’autorité centrale que représente l’Etat.

1. La répartition des pouvoirs aux différentes échelles

Au sein de l’Etat espagnol, les trois pouvoirs sont répartis aux différents échelons. En effet, le pouvoir législatif ainsi que le pouvoir exécutif sont déferrés en partie aux autorités locales et régionales tandis que le pouvoir judiciaire reste de l’ordre de l’autorité centrale de l’Etat. A l’échelon local, ce sont les provinces et les municipalités qui agissent sur des plans divers mais toutefois, leurs actions sont soumises à celles menées par les régions mais aussi par l’Etat. A l’échelon régional, ce sont les Communautés Autonomes qui prennent les décisions. Les pouvoirs de ces puissances se réduisent aux domaines dont l’Etat n’assure pas directement l’application. Elles sont aussi chargées de l’élaboration de certaines lois et doivent également contrôler la bonne application législative à l’échelle étatique. A l’échelon central, c’est l’Etat qui est responsable des compétences de base, des compétences dites exclusives qui relèvent du domaine des administrations d’Etat. D’ailleurs, cette répartition des pouvoirs, que nous pourrions décrire comme hiérarchique, est illustrée par l’article premier alinéa 2 de la Constitution espagnole de 1978 : « La souveraineté nationale réside dans le peuple espagnol : tous les pouvoirs de l’État émanent de lui. ». Cet article met en avant l’idée selon laquelle l’ensemble du peuple, réuni dans les différentes autorités étatiques, participe à la vie politique mais aussi économique, environnementale et culturelle. L’Espagne confère un certain nombre de pouvoirs aux régions et aux provinces ainsi elle fait participer activement tout le peuple espagnol à la souveraineté nationale.

1. La garantie des libertés démocratiques des citoyens

1. L’Espagne, un Etat dit « Etat des Autonomies »

1. Le système des Communautés Autonomes
2. Une simple différence de degré

La Constitution elle-même est née du consensus entre toutes les forces politiques ayant participé à son élaboration. La Constitution espagnole reconnaît et garantit les droits fondamentaux et les libertés publiques de tous les citoyens. Le chef de l'État est le roi Don Juan Carlos Ier de Bourbon, symbole de l'unité et de la permanence de la nation. Le roi a un rôle d'arbitre et de modérateur, veillant au bon fonctionnement des institutions. Il assume la plus haute représentation de l'État espagnol dans les relations internationales et il exerce les fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution et par les lois. La Constitution de 1978 a marqué la fin d'un modèle d'organisation territoriale centralisé et a supposé, en 20 ans seulement, un transfert continu et important de compétences de l'Administration Générale de l'État au profit des Communautés Autonomes, faisant de l'Espagne l'un des pays les plus décentralisés d'Europe. Les principes essentiels sur lesquels se fonde cette organisation territoriale sont : le principe d'égalité de tous les citoyens, quel que soit leur territoire de résidence ; celui d'unité de la nation espagnole, celui de solidarité entre les Communautés Autonomes et celui d'autonomie comme capacité des nationalités et des régions à exercer leurs propres compétences. Tous ces principes s'incorporent à un principe plus général qui est celui de loyauté constitutionnelle. Les compétences sur les différentes matières sont réparties entre l'État et les 17 Communautés Autonomes et se regroupent autour de trois catégories : compétences exclusives, dans lesquelles l'État ou la Communauté Autonome jouissent de la capacité législative et d'exécution sur une matière déterminée; compétences partagées, dans lesquelles interviennent l'État et la Communauté Autonome avec des attributions législatives ou exécutives partagées ; et compétences concourantes pour des matières où l'État comme les Communautés Autonomes peuvent intervenir indistinctement. D'autre part, en plus de l'État et des Communautés Autonomes, la troisième Administration Publique jouissant de l'autonomie pour la gestion de ses propres intérêts et figurant dans la Constitution, est l'Administration locale. D'un point de vue organisationnel, les institutions de gouvernement et d'administration des Municipalités sont les Mairies et celles des Provinces les Conseils Généraux de Province. Les municipalités sont compétentes pour l'exécution d'un grand nombre de services publics tels que les transports, les services sociaux, l'assainissement ou la circulation, puisqu'elles sont les Administrations Publiques les plus proches des citoyens. Cette tâche d'exécution doit être menée à bien dans le cadre de la puissance législative de l'État comme de la Communauté Autonome, selon la matière. 

...