Dissertation sur l'exercice du pouvoir dans l'Etat

Dissertation de droit constitutionnel : L’exercice du pouvoir dans l’Etat

        D’après Thomas Woodrow Wilson, « l’histoire de la liberté est celle des limites du pouvoir de l’Etat ». La citation de l’ancien président américain illustre bien le lien consubstantiel entre la notion de liberté de l’individu et celle d’Etat et de la limite des pouvoirs qui y sont afférés. D’après Carré de Malberg « l’Etat est une communauté d’hommes, fixés sur un territoire propre et vivant selon une organisation où s’exerce une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition », un Etat se caractérise ainsi par un territoire, une population et un gouvernement effectif. La construction de l’Etat moderne comme nous le connaissons aujourd’hui remonte environ au XVIIIème siècle, elle est le fruit d’un long processus historique et sociologique théorisé par des philosophes tels John Locke ou Thomas Hobbes au XVIIème siècle. Le travail de ces derniers aide à comprendre la persistance et l’acception par les individus des nouveaux modèles d’Etat ; ces derniers sont rendus pérens par l’acception par les individus du contrat social. L’Etat tire ainsi sa légitimité du peuple à partir du XVIIIème siècle alors qu’il la tenait principalement de Dieu auparavant, dans des formes de monarchies de droit divin. Par ailleurs, l’Etat moderne se présente comme une abstraction juridique, ce qui permet ainsi sa continuité.

        Dès lors l’Etat, et plus précisément son gouvernement effectif, est celui qui se voit confier la responsabilité d’exercer les différents pouvoirs mis à sa disposition, notamment le pouvoir judiciaire, exécutif, et législatif. Cette faculté d’exercer son pouvoir et également sa souveraineté est une des principales raisons d’être de l’Etat, ce dernier existe du fait de l’acception du contrat social par les individus, et par l’attente que ces derniers ont par rapport à la garantie de leur personne que l’Etat constitue, grâce à sa capacité d’exercice du pouvoir.

        Cependant l’Etat, qui semble alors être doté d’un pouvoir très important, est souvent critiqué par certains en raison de décisions qui entraveraient trop les individus et dépasseraient ainsi le cadre du contrat social. Ainsi, aux Etats-Unis comme dans de nombreux pays du monde, l’annonce d’un confinement en réponse au développement de l’épidémie mondiale de Covid-19 a été décriée à grande échelle. Les détracteurs des mesures de confinement percevaient ce dernier comme une confiscation abusive des droits des individus par l’Etat, un élément dépassant ce que devraient être ses capacités à exercer son pouvoir sur les individus.

        Ainsi, nous pouvons donc nous demander dans quelle mesure le pouvoir exercé dans l’Etat peut être limité.

        Nous verrons dans une première partie les fondements de l’exercice du pouvoir dans l’Etat pour voir comment ce dernier est légitimisé (I.), après quoi nous étudierons les moyens de contrôle de ce pouvoir qui aident à garantir le respect du contrat social (II.).

1. Les fondements de l’exercice du pouvoir dans l’Etat

        Nous allons en premier lieu nous intéresser aux fondements de l’exercice du pouvoir dans l’Etat, à ce qui entraîne sa légitimité. Nous aborderons ainsi le thème du contrat social, condition nécessaire à la formation et la pérennité d’un Etat (A), puis nous nous intéresserons au pouvoir de l’Etat ainsi légitimisé par le peuple au travers du contrat social(B).

1. Le contrat social est accepté lors de la création de l’Etat

        Thomas Hobbes pose en 1651 dans le Léviathan les bases du contrat social, même si l’expression est popularisée plus tard du fait de l’œuvre de Rousseau. Hobbes explique que, puisque chaque homme à l’état de nature préfère favoriser son bien-être, « homo homini lupus est » comme l’affirme Aristote, alors, il devient bénéfique pour lui d’accepter le contrat social qui lui permet de ne pas être dans un état d’insécurité permanent. L’individu fait donc société, abandonnant ainsi une partie de sa liberté à une entité extérieure, appelée Léviathan par Hobbes, avec laquelle il entretient un rapport de domination, il est le gouverné tandis que l’organisme ainsi créé, ici l’Etat, le gouverne. Dans une société moderne, puisque chaque individu accepte d’abandonner une partie de sa liberté, la plus infime possible dans le cas des Etats libéraux, au bénéfice de l’Etat, ce dernier est alors théoriquement en mesure d’assurer la sécurité des individus. Ainsi, d’après Max Weber, le gouvernement effectif, inhérent au modèle d’Etat moderne, détient alors le monopole de la légitimité. Ce monopole se traduit par le fait que le gouvernement est le seul à pouvoir exercer légitimement les 3 principaux pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, et possède le monopole de la violence légitime. L’institution étatique possède dès lors la capacité d’opprimer les individus singulièrement dans le but de garantir l’ordre public et la sécurité des autres individus ayant accepté le contrat social. L’exercice du pouvoir par un gouvernement effectif semble donc légitime dans l’Etat en ce qu’il est accepté et même demandé par les individus pour pouvoir garantir leur sécurité et leur droits naturels. De plus, les élections diverses prenant place presque chaque année peuvent être perçues comme un renouvellement du contrat social. En effet, elles permettent aux individus de désigner des gouvernants dont les idées se rapprochent le plus de leur idéal du contrat social et ainsi de s’assurer que le pouvoir est exercé par des gouvernants qui respecteront les principaux désirs politiques du peuple et n’exerceront pas un pouvoir abusif.

        Le contrat social, qui légitimise l’exercice du pouvoir dans l’Etat par le gouvernement, est ainsi accepté par le peuple dans le but d’améliorer sa sécurité et son bien-être. L’organisme étatique, au travers de son gouvernement qui détient le monopole de la légitimité, est alors le seul à exercer un pouvoir réel sur le peuple.

1. L’Etat légitimisé est la personne qui exerce l’ensemble des pouvoirs

        L’Etat et ses institutions sont ainsi légitimisés par l’acception des individus du contrat social, son existence est en effet le fruit de la volonté générale. Le gouvernement apparaît alors comme le seul à être en mesure d’exercer un pouvoir sur les individus puisqu’il concentre les pouvoirs juridiques, judiciaires et exécutifs. De plus, l’Etat se distingue par sa souveraineté, théoriquement issue du peuple mais exercée par les gouvernants, ainsi, l’Etat définit les compétences juridiques qui sont les siennes. Il peut donc sembler virtuellement tout-puissant puisqu’il définit sa propre capacité tandis que les gouvernés doivent obéir aux directives étatiques. Le gouvernement qui dirige l’Etat semble donc en mesure d’exercer un pouvoir potentiellement abusif par rapport aux attentes de ceux qui l’ont élu ou l’acceptent comme gouvernant. En effet, l’article 89 de la Constitution française permet par exemple de modifier cette dernière sans passer par un referendum, qui validerait l’accord du peuple quant à une certaine question. Le gouvernement, seul possesseur du pouvoir dans l’Etat pourrait donc théoriquement connaître des dérives, autoritaristes ou politiques, qui ne seraient pas voulues par le peuple, et se feraient ainsi en violation du contrat social, puisque ces évolutions pourraient par exemple conduire à une restriction de certaines libertés individuelles.

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