Dans quelles mesures les élections municipales sont-elles l’expression d’une organisation décentralisée de l’Etat ?

Constitution et élections municipales

Dans quelles mesures les élections municipales sont-elles l’expression d’une organisation décentralisée de l’Etat ?

« Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » est un principe énoncé par l’art. 2 de la Constitution de 1958, texte fondateur d’un Etat et fondatrice de l’ordre juridique. Ainsi, les élections municipales du 15 et 22 mars prochain s’inscrivent dans une démarche de démocratie représentative à une échelle locale. Ce suffrage universel et secret traduit l’assentiment du peuple envers des hommes et des femmes, appartenant (ou non) à un parti politique, des idées, à un programme. Cette procédure par laquelle des électeurs portent leur suffrage en faveur d’une liste électorale aboutit à la formation d’un conseil municipal. Dans chaque commune cette assemblée délibérante procède à l’élection parmi ses membres du maire et de ses adjoints. Il est à noter que, dans les métropoles de Paris, Marseille et Lyon, la démarche est plus complexe, l’élection s’harmonisant par arrondissement.   Depuis la loi du 31 janvier 2007, la parité est requise dans le choix des adjoints au maire pour les communes de plus de 3000 habitants. Ces organes forment ensemble la municipalité, ils ont pour charge l’administration de la commune, qui depuis le 14 décembre 1789 forme une circonscription administrative particulière. En France, elles sont au nombre de 36 681, se distinguant ainsi largement des autres membres de l’Union Européenne (en Allemagne elles ne sont qu’un peu plus de 11000 par exemple).

Au même titre que les départements et les régions, ces communes forment des collectivités territoriales (ou locales). Ces différents niveaux d’administration forment ce qu’on surnomme « le millefeuille administratif », rendant parfois complexe les démarches juridiques et organisationnelles.

 Ce découpage exprime un principe de subsidiarité en vertu duquel les collectivités territoriales ont « vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent être le mieux mises en œuvre à leur échelon « (art. 72 Constitution). On parle de décentralisation : les collectivités se voient dotées de la personnalité juridique et disposent de ressources propres. Elles peuvent déterminer une politique spécifique dans leur ressort territorial.

L’intérêt du sujet réside dans l’attachement des habitants envers leur commune et leurs représentants. Cette élection qui prend lieu tous les 6 ans, permet l’avènement au pouvoir d’une autorité qui incarne un agent de l’Etat, tout en étant distinct de la politique de la nation conduite par le pouvoir exécutif.

Dès lors, dans quelles mesures les élections municipales sont-elles l’expression d’une organisation décentralisée de l’Etat ?

Il s’agira d’étudier la théorie affirmant l’élection municipale dans le phénomène de décentralisation (I), puis de s’interroger sur l’autonomie relative consacrée par la pratique juridique (II).

1. Les élections municipales au cœur d’une controverse doctrinale

La théorie juridico-politique s’intéresse à la place qu’occupe les élections municipales dans le processus de décentralisation. Si certains pensent que l’élection municipale est le seul critère de décentralisation du pouvoir (A), d’autres considèrent que l’attribution d’une personnalité juridique propre aux différentes collectivités est tout aussi importante (B).

1. L’élection municipale comme seule critère d’autonomie

        La commune s’est progressivement affirmée dans l’histoire de la France comme une circonscription administrative. Elle n’est que depuis peu une composante active au phénomène de décentralisation engendré par l’Etat.

Tout d’abord, le nombre de communes a été consacré par la Constituante de 1789. Il fut établi à cette date une municipalité par ville ou par paroisse, soit 44 000 communes. Dès son origine, la commune est organisée avec un conseil municipal et un maire directement élu par la population. Par la suite, le maire sera élu par l’autorité centrale. En ce sens, la commune n’était qu’une composante déconcentrée de l’Etat Français.

Dès lors, le mode d’organisation de la commune ne s’établit que concrètement sous la IIIe République par une loi du 5 avril 1884. La commune est une structure à 2 organes. Il y a un organe collégial délibérant et un organe exécutif. Le conseil municipal est cet organe chargé de prendre des délibérations et le maire est cet organe exécutif chargé de les exécuter. En tout état de cause, le conseil municipal gère les affaires de la commune et ses décisions ne doivent plus faire l’objet d’une appréciation préalable du préfet, sauf si un intérêt supérieur est soulevé.

On le voit donc bien, les communes prirent leur indépendance parce qu’elles furent légitimées par le souverain directement. Effectivement c’est le peuple qui est souverain, et par l’acte de l’élection, il concrétise les droits de pouvoirs publics que détient la commune. C’est en ce sens que Maurice HAURIOU viendra à dire qu’« il se dégage non seulement que l’élection est critère de décentralisation mais, en plus, qu’elle est son critère unique ». Le peuple participe à l’administration locale, et à plus forte raison, la légitime.

En définitive, la commune n’était à la base qu’un simple découpage administratif soumit à l’autorité et à la volonté de l’Etat central. Elle s’est progressivement affirmée par l’octroi d’attributs capables d’en faire une autorité autonome capable de s’administrer par elle-même et en elle-même, tel que l’énonce l’article 72 de la constitution « ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »….. Dorénavant, la commune a une plus grande latitude de choix et de nouvelles compétences qui lui permettent de mieux s’exprimer dans son environnement tel que l’énonce l’économiste Xavier Greffe. Toutefois, les élections municipales ne sont qu’une conséquence de la mise en place de la décentralisation pour certains auteurs.

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