Commentaire de l'article 4 du code civil

Commentaire d’article:

L’article 4 du Code civil

        L’article 4 du Code civil a été promulgué le 15 mars 1803 et dispose que : “Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”. Le déni de justice est le refus d’un juge de rendre une décision, alors, qu’en vertu de son rôle, il est obligé de statuer.

Cet article est un héritage de la Révolution française durant laquelle le juge avait tout pouvoir et tentait à en abuser en prenant parfois, la place du législateur en créant le droit; ou encore en rendant une décision dénuée de toute impartialité. Suite à ces excès de pouvoir, le peuple n’avait plus aucune confiance en la justice et donc en les juges qui la rendaient.

Il allait donc de soi que Bigot de Préameneu, Maleville, Tronchet et Portalis, lors de leur rédaction du Code civil entre 1803 et 1804, sous l’empire Napoléonien, encadrent, notamment de par l’article 4, le rôle du juge et ses limites.

L’article 4 se place dans le titre préliminaire du Code civil qui pose les modalités de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Il se situe entre l’article 3 précisant les personnes et les biens régis par ce Code, et l’article 5 qui rappelle les pouvoirs du juge. C’est l’un des articles fondateurs du système juridictionnel français qui rappelle au juge son devoir de rendre la justice.

Cet article répond à la question de l’obligation qu’ont les juges de rendre un jugement même si la loi est imparfaite.

Afin d’étudier cet article 4 du Code Napoléon, il convient d’adopter un plan en deux parties, la première traitant du rôle limité du juge (I); et la seconde exposant les solutions du juge face aux lois obscures et insuffisantes(II).

I-  Le rôle limité du juge

        Le juge est un magistrat du siège, il symbolise le pouvoir judiciaire qui, avec les pouvoirs exécutif et législatif, est l'un des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs . Le juge, d’après le Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales, est celui qui est investi officiellement de l'autorité de rendre la justice, un jugement, de dire le droit. En effet, sa fonction consiste à ce que le droit soit appliquer (a) et pourtant il arrive quelques fois que son rôle soit entravé par les lois elles-mêmes (b).

a) Une fonction d’interprétation et d’application des règles de droit

        Le juge, dans notre société est considéré comme un rempart de la démocratie sans lequel le chaos s’installerait inévitablement dans le pays. En effet, ce dernier a pour fonction de créer la jurisprudence, soit l’ensemble des décisions des tribunaux, qui est considérée comme une source du droit. Donc le juge en réglant des litiges, crée une source du droit et donc joue un rôle primordiale dans le bon fonctionnement de notre société.

Il se doit de juger en toute impartialité afin d’assurer l’égalité devant la justice pour tous comme en dispose l’Article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France qui assure à chacun un procès équitable. Afin de s’assurer que le juge ne possède aucun préjugé, il est  indépendant de l’affaire, en matière civile le procès est accusatoire, cela signifie qu’il ne peut se prononcer que sur ce qui a été dit par les parties. C’est le principe dispositif, le juge va être limité par ce que disent les partis ce qui permet d’assurer son objectivité durant le procès.

Le juge va utiliser la force de la contrainte au service de ce qui est juste, sa décision sera revêtue de la forme exécutoire, donc son application devra obligatoirement être faite dans les modalités prêvus par ce dernier.

En revanche, le statut du juge vis à vis de la loi n’est pas toujours très précis comme nous le démontre l’opposition de deux auteurs du XVIIIe siècle à ce sujet.

Montesquieu dans son écrit l’Esprit des lois publié en 1748, réduit le rôle des juges à “la bouche qui prononce les paroles de la loi”; d’après lui les juges ne seraient que le porte parole des textes régiant les règles de droit, ils effectueraient l’exegèse, il n’interpréte pas la loi mais à pour seul fonction de la lire.

Tandis que Voltaire, dans son ouvragre Lettre à M. Servan de 1768, nous expose que “La jurisprudence d’Espagne est précisément comme celle de France: on change de lois en changeant de chevaux de poste, et on perd à Séville le procès qu’on aurait gagné à Saragosse”.  

Ces deux citations nous prouve bien que le statut du juge par rapport à la loi est ambigüe. D’une part d’après Montesquieu le juge ne ferait qu’appliquer la loi alors que d’autre part pour Voltaire le juge que ce soit dans n’importe quel pays aurait plutôt tendance à interpréter la loi voire à la créer selon son bon vouloir.

        Le juge possède de nombreux pouvoirs, Montesquieu et Voltaire nous en cite d’ailleurs deux qui sont l’application et l’interprétation de la loi, en revanche le juge ne peut pas créer la loi, ni l’interpréter comme bon lui semble, et il lui est formellement interdit de ne pas rendre de jugement ou d’arrêt sinon il deviendrait coupable de déni de justice et se verrait condamné pour cela; ce sont là, les limites de son pouvoir.

b) Les limites de sa fonction

        Lors de la création du Code civil, le rôle de juge était un sujet délicat puisque par le passé, il avait abusé de sa fonction et le peuple français n’avait plus confiance en la justice. Donc les rédacteurs du Code Napoléon, ont décidé d’encadrer strictement les fonctions de cette personnalité juridique en précisant ses prohibitions.

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