Le fait générateur – l’exigibilité

Le fait générateur – l’exigibilité

Distinguer ces 2 notions pour réaliser déclaration TVA. Règle diffère si TVA concerne bien ou service

I/ Fait générateur et l’exigibilité d’une opération soumise à la TVA

II/ Régime des biens meuble corporel

Pour opération concernant bien meuble, fait générateur et l’exigibilité constitués par même évènement : Le fait générateur quand livraison effectuée (cad quand l’acheteur reçois le bien). Pareil pour l’exigibilité de la TVA, quelles que soient les modalités de paiement

(Voir ex)

III/ Régime des prestations de services

Concernées par toutes prestations de services (réparation, location, cessions etc )

Distinction entre date du fait générateur et date de l’exigibilité importante

Pour les services :

• Fait générateur TVA quand prestation effectuée
• Exigibilité lors de l’encaissement des acomptes, prix, rémunération ou sur option d’après les débits. Les conditions de paiements ont une conséquence sur l’exigibilité de la TVA

Distinction de moyen de paiement afin de fixer date d’exigibilité :

• Remise de chèque 🡪 le jour de cette remise = date d’exigibilité de la taxe
• Par virement 🡪 encaissement constitué par l’inscription au compte du fournisseur de la somme virée par client
• Par effet de commerce (date d’encaissement) 🡪 jour de l’échéance = date d’exigibilité de la taxe (si l’effet de commerce non honoré à l’échéance, l’exigibilité au moment du règlement effectif)

1. Principe général

TVA exigible à chaque paiement. Si paiement en plusieurs fois, TVA exigible à chacun des paiements

(Voir ex)

1. L’option pour les débits (mieux pour entreprise qui gère vente et services)

L’option doit être formuler de manières expresses (écrite) par redevables qui entendent régler la TVA d’après les débits, auprès du service des impôts des entreprises. Peuvent également renoncer, de manière expresse.

Le redevable doit indiquer sur facture qu’il règle : acquitte d’après les débits afin d’informer le client qu’il peut déduire immédiatement la TVA facturée sans attendre le paiement : par une mention « TVA acquitté sur débits » par ex

Cette option entraine l’exigibilité de la TVA sur les prestions de services à la date de facturation quand prestation terminer (et non lors des paiement)

Fg = fin de prestation et exe = facturation (sauf pour acomptes)

[pic 1]

Presta service sans option :

• Fg = fin presta
• Exe = encaissement

Presta service avec option :

• Fg = fin presta
• Exe : facturation (sauf acompte)

Pour service, livraison (facturation)

Option ou pas option, exe sur encaissement pour acompte

La déductibilité de la TVA

I/ Principe

Un assujetti peut déduire la taxe dès lors que ce B/S est utilisé pour la réalisation d’une opération imposable ouvrant droit à déduction 3 conditions à remplir.

1. B/S acheté permet réalisation d’une opération soumise à TVA

Tt achat de B/S soumit à TVA entraine la déductibilité de celle-ci à condition que le B/S soit utilisé pour la réalisation d’une vente qui générera de la TVA collectée

LASM d’un bien meuble immobilisé pour le besoin de l’entreprise n’est pas soumise à TVA quand redevable aurait pu déduire la TVA s’il avait acquis le bien auprès d’un assujetti à la TVA. LASM n’entraine pas l’enregistrement d’une TVA collectée et d’une TVA déductible

Pour livraisons hors France intracommunautaires et exportations, n’entrainent pas TVA collectée, mais TVA déductible pour les achats

1. B/S est acheté ou consommé dans l’intérêt de l’exploitation

Ne sont pas considéré comme dans l’intérêt de l’exportation :

• Les dépenses personnelles profitant aux dirigeants ou salariés sans liens direct avec l’activité de l’entreprise (ex, l’achat d’une plante pour embellir l’entrée ; TVA est donc déductible. La même plante facturée a l’entreprise mais offerte à l’épouse du dirigeant = dépense perso ; non déductible)
• Les dépenses somptuaires : ttes dépenses relatives à des résidences, bateaux de plaisance, ‘location, entretient, acquisition etc ; TVA non déductible pour ce type d’achats

1. L’achat doit être prouvé

L’entreprise doit prouver la dépense pour déduire la TVA. L’assujetti doit être en possession des factures d’achat et, en matière d’importation, d’une déclaration à l’importation le désignant comme le destinataire des biens importés.

II/ Limites du droit à déduction

1. Dépenses sur les véhicules de transports de personnes

Non déductible sur véhicules de tourisme et dépenses associé (achats, location, entretient etc)

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