DF4 « Dynamiques interinstitutionnelles, partenariat et réseaux »

 Lola TAVERNIER                                                                                 ESL2025

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DF4 « Dynamiques interinstitutionnelles, partenariat et réseaux »

S1M7 401 : Histoire, missions, fonctionnement des institutions du travail social

Dossier de présentation de l’institution et du public

Association pour la Professionnalisation, la Recherche, l’Accompagnement et le Développement en Intervention Sociale

(APRADIS)

1. L’institution et son environnement administratif, législatif, ses missions, les politiques sociales définies.

La protection de l’enfance est régie sous plusieurs lois, les principales sont la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002^[1] qui rénove l’action social, et place l’usager au cœur de son projet, la loi du 23 décembre 1958 qui est relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger et la loi 2007-293 du 5 mars 2007^[2] qui réforme la protection de l’enfance ainsi que l’article L.112-3 du Code d’Action sociale et des Familles, mais qui est modifié par la loi du 14 mars 2016 qui dit que :

 « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. »^[3]

Le conseil départemental finance ce qui relève de l'accompagnement social (aide sociale à l’enfance ou ASE). Le conseil départemental étant responsable de l'action sociale, son intervention dans le financement de ces établissements est éminente. C’est donc le conseil départemental qui finance l’EDEF.

L’établissement départemental de l’enfance et de la famille (EDEF) est né le 1er janvier 2002 de la fusion de 3 établissements :

-        le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille – CDEF

-        la Maison Départementale de l’Enfance – MDE

-        Le Centre Maternel de Mondrepuis – CM

Les missions de l’EDEF s’inscrivent dans la protection de l’enfance, et, en vertu de l’art. L221-2 du code de l’action sociale et des familles, les départements sont tenus d’organiser les modalités d’accueil d’urgence des enfants confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Cet article mentionne également l’obligation pour les départements de disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

1. Présentation de l’organisation générale de l’institution.

Il y a deux grands secteurs au sein de l’EDEF : Le secteur enfance et le secteur famille.

L’EDEF à son siège à Saint-Quentin, et à partir de celui-ci, son action se fonde sur des structures éclatées, neuf unités, sur l’ensemble du territoire départemental afin de rapprocher les lieux d’accueil des besoins locaux.

L’EDEF propose plusieurs services :

Le SAFIS à Saint-Quentin accueille des familles au titre de la protection de l’enfance, nécessitant à la fois un hébergement et un accompagnement psycho-social et éducatif dans des appartements dans le centre-ville de Saint-Quentin.

La prise en charge initiale est délivrée pour 1 mois mais peut être renouveler pour 2 ou 3 mois.^[4]

L'article 221-2 du Code de l'Action Sociale et Familiale précise que « le Département doit […] disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants. »

L’accueil des familles dont l’un ou les enfants relèvent d’une mesure judiciaire peut également être envisagé dans la perspective de travailler la relation parent-enfant.

Le SAFIS accueille des parents isolés (père ou mère) avec au moins un enfant de moins de trois ans.

Les critères d’accueil sont entre autres :

• Négligence ou carence éducative
• Violences conjugales
• Père isolés
• Conduite addictive légère du parent isolé nécessitant une observation et un soutien éducatif
• Défaut d’hébergement

Il y a également le Centre Maternel de Mondrepuis qui a pour objectif d’aider les femmes enceintes et mères isolées avec un enfant de moins de trois ans et qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

 Des mères avec un enfant de plus de 3 ans peuvent également y être accueillies si elles sont enceintes et que le plus jeune des enfants à moins de 3 ans.

C’est en vertu de l'article 221-2 du Code de l'Action Sociale et Familiale, que chaque département doit disposer de structures d'accueil pour ces femmes.

Elles bénéficient de l’accompagnement d’un éducateur pour préparer avec la mère l’arrivée de l’enfant, favoriser les liens entre la mère et l’enfant, aider matériellement la mère dans l’organisation de la vie quotidienne, favoriser son insertion sociale et professionnelle, définir un projet avec la mère.

La prise en charge initiale est délivrée pour un mois. Son renouvellement s’effectue en fonction de la nature du projet et de l’échéance de la mesure.

Mondrepuis est une structure collective mais qui possède également des studettes : Ces petits appartement permettent aux mères autonomes ou en quête d’autonomie de la développer tout en restant conservant cette idée de collectif.

Un projet personnalisé est mis en place en collaboration avec la résidente, garant de l’individualisation de l’accompagnement.

Les critères d’accueil sont, entre autres :

• Grossesse d’une mineure en situation de conflit familial ou confiée au Département
• Conduite addictive de la mère isolée
• Violences conjugales
• Négligence ou carence éducative suspectée ou avérée

Il y a aussi le PEAD (Placement Educatif A Domicile), qui consiste à ce qu’un travail avec un éducateur soit fait à domicile avec la famille, avec un suivi régulier et la mise en place de projets personnalisés à domicile.

Enfin, l’EDEF propose aussi des foyers de l’enfance ;

Les Foyers de l’enfance ont pour mission d'accueillir tout mineur en difficulté ou en danger confié par sa famille ou par mesure judiciaire au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

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