Lettre de motivation Forme Center à choisir la SARL

Magassa Mamou

APPLICATION

Mettez en évidence les critères qui ont poussés les associés de Forme Center à choisir la SARL comme forme juridique.

Les critères qui ont poussés la société Forme Center ont choisis la société mixte SARL :

• Ils sont 3 associés
• Ils sont associés à part égales
• Limiter les risques financiers en ayant un capital qui est librement fixé par les associés
• Eviter de se voir imposer de nouveaux associés

Les faits :

La société Forme Center est une SARL créée en 2015, par trois amis d’enfance Tatiana, Sabine et Igor la société gère deux salles de sport. Igor l’un des associés souhaite quitter la société afin de crée sa propre marque de vêtement et vendre ses parts à son frère.

Le problème de droit :

Quelles conditions devrait-on adopter pour vendre ses parts à un tiers d’une SARL et quitter ses associés ?

Règles Applicables :

Selon l’article L. 223-14 Du Code de Commerce un porteur de parts sociales ne peut céder celle-ci à des tiers étrangers à la SARL qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Conclusion :

Nous ne pouvons pas quitter une entreprise et vendre ses parts à une tiers étranger à une SARL sans le consentement de la majorité des associés qui représente au moins les trois quart des parts sociales de l’entreprise. Le cédant peut prendre part au vote, le cédant doit notifier le projet de cession de ses part à la société elle-même et à chacun des associés par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception .

Lorsque que la cession est refusée, si le vendeur détient ses parts depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les lui racheter ou les faire acheter par un tiers ou par la société elle-même. Dans ce cas, les associés devront annuler les parts et procéder à une réduction de capital social.

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