La société anonymes

La société anonymes

INTRODUCTION

1. Offre au public d'instruments financiers dans les SA :

• Les sociétés anonymes (SA) ont la possibilité de faire une offre publique d'instruments financiers.
• Toutefois, cette démarche est peu courante, car il est souvent plus simple de créer la société d'abord, puis d'envisager une offre publique ultérieurement.

1. Responsabilité limitée des associés dans les SA :

• Les associés, également appelés actionnaires, dans une SA ont une responsabilité financière limitée.
• Leur responsabilité se limite aux montants qu'ils ont apportés initialement au capital de la société.
• Cette limitation est énoncée dans l'article L225-1 du Code de commerce : "La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

1. Identification des SA :

• Les sociétés anonymes sont identifiées par une dénomination sociale.

• La dénomination sociale doit obligatoirement comporter la mention "société anonyme" ou "SA."

• De plus, le montant du capital social de la SA doit être précédé ou suivi de cette dénomination sociale.

• Ces exigences d'identification sont régies par les articles L224-1 et R123-238 du Code de commerce.

1. Société européenne (SE) :

• La société européenne (SE) est soumise à une réglementation européenne établie par une directive du 8 octobre 2001.

• Les dispositions spécifiques à la SE sont contenues dans les articles L229-1 à L229-15 du Code de commerce.

• La SE doit respecter les dispositions applicables aux SA, mais elle présente certaines caractéristiques spécifiques, telles qu'un capital minimum de 120 000 euros.

Section 1- La constitution de la société anonyme

Paragraphe 1 : Les Actionnaires

• Pour créer une SA, un minimum de 2 actionnaires est requis, sauf si les actions sont cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, auquel cas 7 actionnaires minimum sont nécessaires.
• Les actionnaires de la SA n'ont pas la qualité de commerçant uniquement en raison de leur statut d'actionnaire, mais ils peuvent également être commerçants dans d'autres contextes (par exemple, une SARL actionnaire d'une SA).

Paragraphe 2 : Le Capital Social

• Le capital minimum requis pour une SA est de 37 000 euros.
• Les apports en industrie ne sont pas autorisés, mais les apports en nature font l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports.
• Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié lors de la constitution et le reste dans les 5 ans suivant l'immatriculation au RCS, sur décision du conseil d'administration ou du directoire.

Paragraphe 3 : Les Droits Sociaux

• Il s’agit d’actions. Elles sont négociables, càd que les formalités de cession sont plus simples que pour les parts sociales. La cession s’effectue par virement de compte à compte càd par virement du compte titre du cédant, ouvert auprès de la société (ou de l’intermédiaire financier), au compte titre du cessionnaire.

SECTION 2 : La Gestion de la Société Anonyme

Plan :

• Le commissaire aux comptes (§1)
• Les dirigeants (§2)
• Les actionnaires, c'est-à-dire les assemblées (§3)

Le comité social et économique (CSE) a des droits importants, notamment en matière d'information, et peut intervenir dans les assemblées générales. Il peut également demander la désignation d'un mandataire en cas d'urgence.

Dans les SA, des membres du CSE assistent aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance avec voix consultative. Ils ont droit aux mêmes documents que les membres du conseil et peuvent soumettre des vœux au conseil, qui doit donner un avis motivé.

Paragraphe 1 : Le Commissaire aux Comptes

• Les règles régissant le commissaire aux comptes sont les mêmes que pour les autres sociétés, régies par le Code de Commerce, articles L225-218 à L225-235 et L820-1 à L820-16.
• La désignation d'un commissaire aux comptes est facultative sauf si certains seuils sont franchis, notamment en termes de bilan, de chiffre d'affaires, et de nombre de salariés.
• La désignation du commissaire aux comptes est effectuée par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
• Les missions du commissaire aux comptes incluent la certification des comptes annuels, la procédure d'alerte en cas de problèmes affectant la continuité d'exploitation, et l'obligation de signaler des faits délictueux tels que le blanchiment d'argent.
• Le commissaire aux comptes veille également au respect des dispositions légales, notamment en vérifiant que les administrateurs détiennent le nombre d'actions requis par les statuts.

Paragraphe 2 - Les dirigeants de la SA à conseil d'administration

A- Les SA à conseil d'administration

1. Le conseil d'administration

1. Les administrateur

• Composition : Un conseil d'administration doit avoir au minimum trois membres et peut aller jusqu'à 18 membres (ou 24 temporairement en cas de fusion).
• Accès aux fonctions : Les administrateurs ne sont pas tenus d'être actionnaires, mais les statuts peuvent exiger qu'ils possèdent un certain nombre de titres de la société.
• Nomination : Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et sont rééligibles sans limite, sauf indication contraire dans les statuts.
• Durée du mandat : La durée des fonctions est fixée par les statuts, avec un maximum de 6 ans. Les mandats prennent fin après l'AGO ayant statué sur les comptes de l'exercice au cours duquel expire le mandat.
• Limite d'âge : Les statuts peuvent établir une limite d'âge pour les administrateurs, ou à défaut, la loi fixe la limite à 70 ans pour un tiers des administrateurs en fonction.
• Révocation : Les administrateurs peuvent être révoqués ad nutum (sans justification) à tout moment par l'AGO.
• Rémunération : Les administrateurs peuvent être rémunérés, généralement sous forme de rémunération annuelle fixée par l'AGO. Ces rémunérations sont imposables en tant que revenus mobiliers à l'impôt sur le revenu.
• Cumul des mandats : La loi limite le nombre de mandats que peut cumuler une personne physique dans des sociétés anonymes ayant leur siège en France.
• Administrateurs élus par les salariés : Les statuts peuvent prévoir la nomination d'administrateurs élus par les salariés, mais cela n'est pas obligatoire. Dans certaines sociétés d'une certaine taille, des administrateurs représentant les salariés doivent être inclus.
• Statut du président du conseil d'administration : Le président du conseil d'administration, s'il ne cumule pas la fonction de directeur général, est nommé par le conseil d'administration et peut être révoqué ad nutum. Sa limite d'âge est fixée par les statuts ou à défaut, à 65 ans par la loi.

1. Le rôle et les décisions du conseil d'administration :

Le conseil d'administration (CA) dans une SA a plusieurs fonctions essentielles :

• Pouvoir d'orientation : Il détermine les orientations de l'activité de la société, en considérant divers enjeux sociaux, environnementaux, culturels, et sportifs.
• Pouvoir d'évocation : Il peut examiner toute question qui affecte la société et prendre des décisions à ce sujet, dans la limite de l'objet social.
• Pouvoir de convocation : Le CA convoque les assemblées générales (AG).
• Pouvoir de nomination : Il nomme le président du CA, le directeur général (DG), et le directeur général délégué (DGD) sur proposition du DG.
• Mission d'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion : Le CA est chargé de superviser l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.
• Mission de surveillance : Il effectue des contrôles et vérifications et a droit à l'information nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
• Autres : Il peut émettre des obligations, autoriser des conventions réglementées, et décider du déplacement du siège social en France.

Le CA prend des décisions conformément aux statuts de la société, avec un quorum et des règles de majorité définis par la loi ou les statuts.

1. Le directeur général :

Le directeur général (DG) a un rôle essentiel et doit être une personne physique. Il peut également être le président du conseil d'administration, mais ce n'est pas obligatoire. Le choix du mode d'exercice de la direction générale doit être rendu public.

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