La location-gérance au regard de la loi du 19 juillet 2019

LA LOCATION-GÉRANCE AU REGARD DE LA LOI DU 19 JUILLET 2019

Le contrat de location-gérance, ou bien gérance libre, procure la possibilité à un propriétaire d’un fonds de commerce de se dégager de l’exploitation de son fonds, en la confiant à un tiers, moyennant le prix d’une redevance comme le prévoit l’article l’article L144-1 du Code de Commerce.

« Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre ».

Le locataire-gérant doit posséder la qualité de commerçant pour pouvoir, assurer la gestion du fonds de commerce. Il faut distinguer ce contrat de location-gérance avec le contrat de gérance salariée, qui met en oeuvre un lien de subordination entre le propriétaire du fonds de commerce ainsi que le salarié qui possède la qualité de gérant au sein de l’entreprise.

La loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux avait posée des modalités strictes et précises, pour la réalisation ainsi que le fonctionnement du contrat de location-gérance. Afin d’assouplir ces modalités, le législateur est intervenu une seconde fois, par une loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés..

Brefs rappels sur les modalités de la loi du 20 mars 1956

→ le propriétaire d’un fonds de commerce souhaitant mettre son fonds en location-gérance devait avoir été commerçante ou immatriculée au Répertoire des Métiers pendant une durée de 7 ans ou d’avoir exercé pendant une durée équivalente, les fonctions de gérant. (délai supprimé par une ordonnance n°2004274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)

→ le propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait le mettre en location-gérance que s’il avait lui-même exploité le fonds pendant une durée continue de 2 ans. (délai supprimé par la loi du 19 juillet 2019 dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, abrogation de l’article L144-3 du Code de Commerce)

Les apports de la loi du 19 juillet 2019 dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

→ le propriétaire d’un fonds de commerce peut à présent mettre le fonds de commerce en location-gérance sans exploitation préalable (important changement depuis la loi de 1956) = réelle simplification du contrat de location-gérance, pour permettre son développement

→ l’abrogation des articles L144-3 et L144-5 du Code de Commerce qui prévoyait des cas de dispenses pour l’exploitation personnelle d’une durée de deux ans puisque le délai de 2 ans a disparu.

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