Balance des comptes

[pic 1]NOTE D’INFORMATION

DESTINATAIRE : MME VILA

DATE LE 31/01/2023

Objet : Demande d’information, sur l’arrêt maladie de Mr PAUL Antoine

Madame Vila,

Voici les réponses à votre demande concernant l’arrêt maladie de M. Paul Antoine du 05/01/23 au 08/01/23, employé chez vous depuis le 15/04/19.

Les formalités à respecter en cas d’arrêt maladie pour le salarié sont les suivantes :

• Prévenir son employeur de son absence dans les 48 heures, par tout moyen de         communication tel que téléphone, e-mail ou SMS.

• Envoyer à la CPAM les volets numéro 1 et 2 de l'arrêt de travail fourni par le
• médecin traitant, en précisant les dates et motifs de l'arrêt. Le volet numéro 3 doit
• être remis à l’employeur.

• Durant l'arrêt, le salarié doit respecter les prescriptions médicales.

• Se soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur ou la sécurité
• sociale.

• Respecter les restrictions de sortie ou les heures autorisées.
• S'abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin traitant.

Les formalités à respecter en cas d’arrêt maladie pour l’employeur sont les suivantes :

• Établir dès que possible, afin de ne pas retarder le versement des indemnités journalières, une attestation de salaire reprenant les salaires des douze derniers mois, à envoyer via Net-Entreprise, le logiciel de paie ou par courrier.
• Sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération est de 90% du salaire brut mensuel pendant 90 jours après 3 ans de présence. Conformément à l’extrait de la convention, aucun délai de carence ne s’applique. La rémunération sera déduite des IJSS versées.

Restant à votre disposition.

Cordialement,

L’assistante comptable.

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