L'unité du budget

Quel énoncé décrit le mieux à quoi sert la règle d’unité du budget?

Question 1

Veuillez choisir une réponse.

a. Elle vise à encadrer l’action du gouvernement puisque celui-ci doit préciser les objets pour lesquels il prévoit faire des dépenses et s’en tenir aux montants autorisés.

b. Elle vise à empêcher l’exécutif de contourner l’autorisation du Parlement en remaniant profondément son budget en cours d’année.

c. Elle vise à empêcher les dépenses trop exorbitantes du gouvernement.

d. Elle permet au gouvernement de conserver son équilibre budgétaire en tout temps.

Rétroaction

Question 2[pic 1]Marquer la question

Texte de la question

Autorisation parlementaire des impôts et des dépenses publiques : le gouvernement ne peut pas effectuer de dépenses ou percevoir de revenus à moins que << l’Assemblée>> ne l’y autorise en adoptant les lois requises.

Question 3

Texte de la question

De quelles mesures de contrôle parle-t-on dans cette description?

Le contrôle du respect des lois et des règlements qui visent l’exécution du budget et le contrôle du rendement des ressources et de leur utilité.

Question 3Veuillez choisir une réponse.

a. Le contrôle des lois et le contrôle d’efficacité.

b. Le contrôle de légalité et le contrôle d’efficience.

c. Le contrôle de légalité et le contrôle d’efficience et d’efficacité.

d. Le contrôle des lois et le contrôle d’efficience et d’efficacité.

Question 4

Texte de la question

Le budget par programme permet de répondre à la question suivante : « de quelle quantité devrait-on augmenter ou réduire les ressources de tel ministère ou de tel organisme? » Veuillez choisir une réponse.

Vrai

Faux 

Question 5

Texte de la question

De quelle loi traite-t-on ici?

En vertu de cette loi, les ministères et les organismes budgétaires doivent faire des choix de gestion qui tiennent compte des attentes des citoyens et des ressources disponibles, et atteindre des résultats en fonction d’objectifs préétablis.

De plus, cette loi confère aux ministères et aux organismes budgétaires une plus grande flexibilité en matière de gestion mais leur impose l’obligation de rendre des comptes sur leurs résultats devant l’Assemblée nationale. Veuillez choisir une réponse.

a. Loi sur l'administration publique

b. Loi sur l'administration financière

c. Loi sur l'équilibre budgétaire

d. Loi sur l'Assemblée nationale

Question 6

Texte de la question

Associez cette activité à la bonne phase de la régionalisation du processus budgétaire dans les agences de la santé et des services sociaux.

L’agence produit, pour sa région, un rapport annuel qu’elle soumet au ministre avec son propre rapport financier et le rapport du vérificateur externe sur ses activités : Réponse évaluation

Question 7

Texte de la question

Laquelle des affirmations suivantes est fausse? Veuillez choisir une réponse.

a. L’ensemble du secteur socio sanitaire relève des compétences du gouvernement fédéral.

b. Une part importante mais décroissante du budget des établissements provient du gouvernement fédéral dans le cadre du financement des programmes établis.

c. Le gouvernement fédéral lie l’allocation de ses paiements de transfert pour les dépenses de santé au respect de la Loi canadienne sur la santé.

d. Les crédits alloués à la mission Santé et services sociaux relèvent non seulement du degré de priorité que le gouvernement accorde à cette mission mais aussi de ses choix en matière de politiques économique et budgétaire.

Question 8

Texte de la question

Quel est le rôle des députés en matière de budgétisation? Veuillez choisir une réponse.

a. Les députés sont exclus du processus de budgétisation.

b. Les députés aident principalement à la constitution même du budget.

c. Les députés sont peu impliqués, mais interviennent tout de même au début du processus de budgétisation.

d. Les députés sont impliqués dans tout le processus de budgétisation.

Question 9

Texte de la question

En raison de la récession économique mondiale et conformément à l’annonce du discours sur le budget 2009-2010, le ministre des Finances et du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation a déposé, le 13 mai 2009 à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 40. Quel énoncé représente les changements entraînés par ce projet de loi? Veuillez choisir une réponse.

a. Ce projet de loi a modifié la Loi sur l’équilibre budgétaire et les diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable.

b. Ce projet de loi suspend, pour les années financières 2009-2010 et 2010-2011, l’obligation d’atteindre l’équilibre budgétaire.

c. Ce projet de loi prévoit également que le gouvernement devra, pour les années subséquentes, respecter des objectifs de déficits budgétaires décroissants selon les cibles fixées, au plus tard, à l’occasion du budget 2011-2012.

d. Toutes ces réponses.

Question 10

Texte de la question

Une des plus importantes réformes budgétaires de l’histoire du Québec a été introduite au cours de l’année financière 1973-1974. Quelle est cette réforme? Veuillez choisir une réponse.

a. Le système américain de rationalisation des choix budgétaires, mieux connu sous le nom de PPBS.

b. La Loi sur l’Assemblée nationale.

c. La Loi sur l’administration publique.

d. Le principe de l’annualité budgétaire.

Question 11

Texte de la question

Quel type de budget incite à reproduire d’année en année des choix d’allocation de ressources faits à d’autres époques et qui ne méritent peut-être plus d’être maintenus? Veuillez choisir une réponse.

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