Peut-on dire que la procédure de révision de la constitution de 1958 est restreinte ?

         Une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Ces textes fondamentaux peuvent faire l’objet de modifications que l’on appelle révisions constitutionnelles. Une révision constitutionnelle est une modification du contenu de la constitution, qui est permise selon des règles prévues par celle-ci. Une révision peut avoir pour but soit de corriger des imperfections, soit de modifier des règles de fonctionnement du régime. Cette procédure peut être plus ou moins complexe. A ce titre il est d’usage de distinguer la constitution souple de la constitution rigide. D’une part, une constitution est dite rigide lorsqu’elle impose une procédure spéciale et renforcée par sa révision. D’autre part, une constitution est dite souple dans le cas où elle peut être modifiée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire. La constitution actuelle en France a été mise en vigueur le 4 octobre 1958. Cette constitution est de nature rigide puisqu’elle prévoit en son article 89 des modalités rigoureusement encadrées de révision. Depuis son entrée en vigueur, il y a maintenant 64 ans, la procédure de révision de la constitution à aboutit à 24 reprises à tel point que certains auteurs évoquent à ce propos une banalisation des révisions constitutionnelles. Le rythme de de révision de la constitution de 1958 est croissant puisque de 1958 à 1991 la constitution a connu seulement cinq révisions alors que de 1992 à aujourd’hui c’est 19 révisions qui ont été entreprises. Dans le texte de 1958 la révision ne peut être que d’initiative parlementaire ou de celle du président dans ce cas-là c’est un projet de révision ; La dernière révision entreprise date de 2008, c’est une réforme de modernisation des institutions et se distingue par son ampleur puisqu’elle modifie plus d’une trentaine d’articles de la constitution et en introduit neuf nouveaux. Elle renforce notamment les pouvoirs du parlement, encadre les pouvoirs du président de la république et offre de nouveaux droits pour les citoyens.

       Peut-on dire que la procédure de révision de la constitution de 1958 est restreinte ?

La constitution de 1958 comporte des limites matérielle quant à sa procédure de révision (I) cependant la pratique à instauré des dérogations à ces limites (II)

1) Les limites matérielles de la révision de la constitution

   Le processus de révision constitutionnelles est un processus contraignant (A) par ailleurs il n’est pas absolue puisque certains dispositifs ne peuvent faire l’objet d’une révision (B)

A) Des limites procédurales

                  Bien que possible, la révision de la constitution comporte des limites quant à l’initiative de celle-ci. En effet la procédure explicitée à l’article 89 de la constitution de 1958 donne au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif l’exclusivité de l’initiative de révision constitutionnelle. Seul le président de la république ou les membres du parlement peuvent initier une révision du texte constitutionnel. Par ailleurs, le processus de révision et d’adoption d’une nouvelle loi à valeur constitutionnelle est lui aussi complexe. L’examen des projets de loi constitutionnel doit se dérouler devant chaque assemblée selon la procédure définie à l’article 89 de la constitution. Aucune révision de la constitution ne peut être valablement réalisée par la voie de l’article 89 sans l’accord des deux chambres. L’adoption de cette révision constitutionnelle requiert une majorité absolue des suffrages exprimés. Par la suite la proposition de révision n’est toujours pas adoptée si elle n’est pas approuvée par voie référendaire selon les dispositions de l’alinéa deux de l’article 89 ou si elle ne récolte pas au minimum les trois cinquièmes des suffrages exprimés auprès du parlement réuni en congrès selon la procédure de l’alinéa 3 de l’article 89 de la constitution.

B) Des exceptions à la possibilité de révision

     Si le texte de la constitution de 1958 peut être modifié, cette possibilité de modification présente cependant des limites. La constitution de la Vème république présente des limites matérielles c’est-à-dire que le texte de la constitution interdit la révision de certaines de ces dispositions, ce sont des limites de fond relatives à l’objet de la révision. Les dispositions qui ne sont pas modifiables sont dès lors considérées comme intangibles et essentielles au régime politique. Dans le texte de 1958 la forme républicaine du gouvernement n’est pas une disposition modifiable par une révision de la constitution, cette disposition n’est d’ailleurs pas nouvelle dans l’histoire constitutionnelle de la France puisqu’elle figure dans toutes les constitution depuis la loi du 14 août 1884. Par ailleurs, il existe de même des limites circonstancielles à la révision de la constitution de 1958, dès lors la constitution ne peut être révisée durant un certain moment. Le but de cette limitation est d’interdire la révision à un certain moment afin d’éviter une révision sous la pression des événements comme il s’est déroulé lors de l’invasion allemande pendant la seconde guerre mondiale. Ainsi dans le texte de 1958 selon les dispositions de l'article 89 alinéa 4 toute révisions de la constitution est interdite lorsqu’il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, cette disposition figurait aussi dans la constitution de 1946 instruite par l’expérience du 10 juillet 1940

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