Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrat de travail

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrât de travail.

En l’espèce, un salarié de confession religieuse musulmane refuse de travailler sur un poste, contraire à sa conviction religieuse. Il demande une mutation sur un autre poste qui lui a était refuser par son employeur. Le salarié cesse donc le travail.

Le salarié assigne son employeur en vu d’être indemniser pour rupture abusive du contrat de travail et réclamé également des dommages et interêts sur ce fondement. Le tribunal de 1ère instance le déboute de ces demandes, le salarié interjette appel, le tribunal supérieur de Mamoudzou, infirme la décision du tribunal de première instance. L’employeur forme alors un pourvois en cassation.

Pour justifier sa décision, et déclarer recevable, les demandes formuler par le salarié, la cours d’appel retient que l’employeur devait respecter les croyances religieuses du salarié, de plus elle retient que l’employeur commet une faute dès lors qu’il n’a pas informer le salarié de la nature du poste de travail et en refusant de le réaffecter à un poste conforme à ses convictions religieuses.

Les juges du quai de l’horloge devaient se prononcer sur la question de savoir si l’employeur est tenu de proposer au salarié un poste conforme avec ses convictions religieuses? Si l’employeur est tenu à un devoir d’informations sur les éventuelles incompatibilité religieuses du poste avec les convictions religieuses du salarié.

La cours de cassation casse et annule l’arrêt, au visa des articles 1er et 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1134 et 1147 du Code civil. Elle souligne que l’employeur est tenu de respecter les conviction religieuse de son salariés, celle-ci, sauf clause expresse dans le contrat de travail. De plus, le travail demander a salarié était conforme à son post attribué.

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