Tim Burton

1.1 Les lois contre la discrimination

Il y a deux formes de Discrimination :

La discrimination directe survient lorsqu’une personne se voit privée d'un avantage sur la base d’un motif de discrimination, et qu’on lui dit clairement que l’acte discriminatoire est survenu en raison de ce motif.

La discrimination indirecte survient lorsque quelqu’un se voit privé d’un avantage sur la base d’un motif, mais ce motif ne lui est pas clairement communiqué.

Toute décision de l'employeur (Embauche, sanctions, mutation...) doit être prise en fonction de critère professionnels et non sur des considérations d'ordre personnels sur des éléments extérieur au travail (sexe, religion, nationalité, handicap, vie privée...).

«  Article L1132-1

Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028650462&cidTexte=LEGITEXT000006072050

D’après ce document la loi L1132-1 dit qu'une personne ne doit être écartée de toute opportunités quelconque dans sont entreprise ( formation, stage...).

Une personne souffrant de discrimination et portant plainte contre l'auteur, l'auteur peut encourir 3 ans de prison et 45 000 €.

Si l'auteur de la discrimination et un agent public ou responsables d'un lieu accueillant du public peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende.

La victime de la discrimination peut avoir des dommages-intérêts

Il y a plus de 20 formes de discrimination :

L'orientation sexuelles - Le sexe

La situation familiale - Les mœurs

Les caractéristiques génétiques - L'origine

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