Les justifications et consécrations du principe.

23/01/2017

1. Les justifications et consécrations du principe

1- Les justifications

Ce principe protège les libertés individuelles contre l’arbitraire et permet de renforcer les responsabilités par le fait que l’on sait par avance ce qui est défendu ainsi que les sanctions si on commet l’acte. Ce qui veut dire qu’on est libre de choisir son comportement, donc cela responsabilise.

        Le législateur ne doit point frapper sans avertir : Portalis. Ce qui veut dire qu’il ne doit pas frapper à l’avance : idée que cette liberté individuelle est protégée contre les effets du pouvoir judiciaire comme pouvoir exécutif. Défense d’autant plus  efficace, puisque les représentants du corps social sont compétents  pour poursuivre les infractions et les peines. Garantie supplémentaire dans ce domaine qui est sensible d’autant que le droit pénal porte atteinte aux libertés individuelles. Pour cela, seul souveraineté populaire est compétente pour déterminer les incriminations et les peines.

Ce principe renforce la sécurité juridique puisque les justiciables savent à l’avance à quoi s’en tenir.

Ce principe protège la société puisqu’on prévoit les comportements interdits et les peines de façon claire et précise. Il permet de dissuader en exerçant une forme d’intimidation. : Renforcement de la fonction d’intimidation de son droit. Intériorisation des interdits sociaux, ce qui entraine des comportements spontanés de respect de la loi.

Ce principe est l’expression de la démocratie qui permet de lutter contre la tyrannie.

1. Les consécrations du principe

Code pénal de 1810 et de 1992 : on y retrouve le principe

Dans celui de 92, dès le 2eme article attachement à ce principe : article 111-2 qui est détaillé par l’article 111-3.

DDHC de 1789 fait partie du préambule de 58 et a valeur constitutionnelle : article 8 DDHC = principe de légalité a donc une valeur constitutionnel et donc s’impose au législateur. « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

Décision de 1981 : 19 et 20 JANVIER 1981 du CC = confèrent au principe une valeur constitutionnelle.

La convention européenne des droits de l’Homme : article 7.  

Cour européenne des DDHC a affirmé ce principe le 20 DEC 93 (chercher nom) elle précise application de la loi dans le tps, mais également de façon plus générale consacre le principe de légalité et commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé notamment par analogie : interdit notamment une interprétation par analogie.

Article 11 Déclaration universelle des droits de l’H. Et charte des dhts fondamentaux de l’UE.

Le pacte des nations unis sur les droits civils et politiques.

1. Les corolaires du principe

Pour protéger la liberté individuelle et pour limiter les pouvoirs d’interprétations des juges, le principe entraine l’obligation pour le législateur de rédiger des textes clairs et précis et prévoit l’interdiction de prévoir des textes rétroactifs. : Exigence de qualité du texte.

Rappelé par le CC le 19/20 JANVIER 81 ou le CC vient expliquer que les incriminations imprécises sont contraires à l’article 8 du DDHC : a posé « la nécessité pour le législateur de définir des infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. »

Obligation pour le législateur d’avoir des formulations rigoureuses et des définitions exemptes d’ambiguïté.

Cour européenne des droits de l’H exerce aussi contrôle sur la qualité des textes. : « Qu’on ne peut considérer comme une loi qu’une norme énoncée avec suffisamment de précision pour permettre à un citoyen de régler sa conduite. » ARRET DU 2 AOU 1984 LANONE.

 Et cour de justice de l’UE est venu réaffirmer cela « texte suffisamment clair et précis ».

Niveau national : La chambre criminelle de la cour de cas manifeste le même souci, et lorsque l’infraction est prévue par un règlement, les juridictions peuvent refuser d’appliquer ce texte imprécis en le considérant comme illégal. Quand infraction prévue par la loi, sa conformité au principe de légalité ressort de la compétence exclusive du CC. Néanmoins, juges répressifs peuvent s’appuyer sur CEDH en refusant d’appliquer un texte ambiguë ou imprécis à l’appui de l’article 7. En outre la révision constitutionnelle de 2008 offre la possibilité de renvoyer la question d’une inconstitutionnalité au CC. : QPC.

Paragraphe 2 : les détours du principe

Il a connu une évolution, parfois a pu connaitre un certain nombre de reculs. Question de sa réalité actuelle.

1. Le recul politique de la loi

1. Au sens formel

-L’admission de la compétence du principe : depuis 1958, le recul de la loi est net. Forte controverse sur les articles 34 et 37 pour savoir quelles étaient les compétences du pouvoir législatif et celles du pouvoir exécutif en matière de détermination des infractions. Article 34 énumère les matières du domaine de la loi, du parlement. Cet article précise que le législateur est compétent pour  la « détermination des crimes et des délits » ainsi que les peines qui leur sont applicables.

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