L'art Du Moyen Age

extrait Kbis (ou Kbis) est généralement demandé lors :

• d'une candidature à un appel d'offres public ;

• d'une ouverture de compte auprès d'une banque ;

• d'achat de matériels professionnels au près des distributeurs.

EXTRAIT KBIS/CERTIFICAT TTC

- Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (sur place, au Greffe) 3,12 euros

- Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (envoi par courrier + 0,77 euro par exemplaire) 3,89 euros

- Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective (sur place, au Greffe) 1,56 euro

- Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective (envoi par courrier) 2,33 euros

L’extrait Kbis est le seul document officiel présentant l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer. Autrement dit, l'extrait Kbis regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés :

• le nom du greffe d'immatriculation ;

• la raison sociale, le sigle, l'enseigne ;

• le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN) ;

• la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…) ;

• la devise et le montant du capital social ;

• l'adresse du siège ;

• la durée de la société ;

• la date de constitution ;

• le code NAF ;

• l'activité détaillée (texte) ;

• l'adresse du principal établissement ;

• la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

L'extrait Kbis apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance. Toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives comme les procédures de sauvegarde, de redressement et

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