Dissolution du mariage

La dissolution d’un mariage entraine des changements importants dans la vie du couple notamment en ce qui concerne la gestion du logement de la famille.

Ainsi, dans un contexte de complexité croissante du statut du logement familial en droit civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 novembre 2006, statue sur la résiliation du contrat d'assurance d’un logement familial par un époux sans le consentement de son conjoint.

En l’espèce, dans le cadre de son divorce avec Mme Z., M. Y résilie unilatéralement le contrat d’assurance du logement familial attribué en jouissance à son épouse, pour en souscrire un autre en qualité de propriétaire non-occupant. Bien que n’occupant plus le domicile familial, M. Y n’avait pas la possibilité, selon son épouse, d'agir ainsi. Cette dernière, demanderesse au pourvoi, assigne alors l’assureur en dommages et intérêts.

Statuant sur un appel interjeté à l’encontre des mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation, la Cour d’appel de Douai attribue à Mme Z. la jouissance de l’appartement du couple. Cependant, la Cour ignore la requête de l’épouse demandant l’exécution de la police d’assurance conclue en 1982 par les deux époux ainsi que l’anéantissement des effets de l’acte unilatéral de résiliation. Ainsi Mme Z. n’ayant pas obtenu gain de cause devant les juges du fond décide de se pourvoir en cassation. La haute juridiction, après avoir censuré la décision de la Cour d’appel de Douai au motif « qu’un époux ne peut pas résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d’assurance garantissant le logement de la famille », renvoie l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens. Cette dernière après s’être rangée à l’interprétation de la Cour de cassation par un arrêt en date du 20 juin 2005, juge toutefois l’action en nullité de Mme Z. irrecevable (en se référant à l’article 215 du Code civil), au motif que cette dernière avait eu connaissance de la modification du contrat d’assurance par son époux plus d’un an avant d’intenter son action en justice. Ainsi l’épouse, à nouveau déboutée de sa demande, saisit alors la Cour de cassation d’un second pourvoi.

Au moyen de celui-ci il est tout d’abord soutenu que le délai d’un an précisé par l’article 215 du Code civil n’est pas rédhibitoire dans ce cas puisque Mme Z. assigne l’assureur et non son conjoint. Il est ensuite affirmé que la Cour d’appel n’a pas respecté les termes de l’article 215-3 du Code civil en validant la résiliation par M.Y de la police d’assurance sans que Mme Y. ait pu faire valoir sa nullité. Enfin, il est invoqué un délai de deux ans prévu par l’article 1427 pour engager l’action en nullité, au motif que le logement familial constitue un bien commun. En d’autres termes, il est soutenu que si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur le logement familial, et étant donné que ce dernier constitue de surcroît un bien commun, l'autre peut demander l'annulation de l'acte excessif sous le délai de deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte.

Dès lors la question posée à la Cour de cassation est de savoir dans quelle mesure un contrat d'assurance relatif à un bien commun constitué par un logement

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