L'obligation de motivation des perquisitions de l'administration en période d'état d'urgence

Dissertation : L’obligation de motivation de la perquisition en état d’urgence

« L’état d’urgence est là pour protéger nos libertés ». Face aux protestations contre les "abus" de l'état d'urgence, l’ex Premier ministre Emmanuel Valls a tenté de déminer le terrain sur Europe 1 à l'approche des élections régionales.

La motivation peut être définie comme étant le fait de pousser quelqu’un à agir.

Une perquisition est une recherche policière ou judiciaire des éléments de preuves d’une infraction.

Strictement réglementée, elle peut être réalisée au domicile de toute personne ou en tout autre lieu où pourraient se trouver des objets, documents ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Elle est soumise à des règles particulières, lorsqu’elle se déroule dans certains lieux : bureaux, domicile d’un avocat etc…

Une perquisition peut également être réalisée chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence est soumise à l’interdiction de détenir une arme lorsqu’il existe des indices graves.

Dans le cadre de l’état d’urgence, les autorités administratives comme le préfet peuvent se voir conférer le pouvoir d’ordonner des perquisitions en présence d’un OPJ (Officier de Police Judiciaire), dans tous lieux y compris un domicile sauf celui de l’exercice d’un mandat parlementaire ou de l’activité professionnelle d’un avocat, d’un magistrat ou d’un journaliste, de jour comme de nuit s’il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.

Pour les actes supposant la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, il est préconisé aux préfets de ne déléguer leur signature qu'à un membre du corps préfectoral. Pour tenir compte des attributions du délégant et du délégataire, la signature des actes pris dans le cadre de l'état d'urgence, revient donc au directeur de cabinet en cas d'absence et d'empêchement du préfet de département.

Lors de la perquisition, il importe de veiller au respect de la dignité des personnes et de prêter une attention toute particulière à la situation des enfants mineurs qui seraient présents. L’usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l’opération et à la protection des personnes. Lors de la perquisition, les atteintes aux biens doivent être strictement proportionnées à la finalité de l’opération ; aucune dégradation ne doit être commise qui ne serait justifiée par la recherche d’éléments en rapport avec l’objet de la perquisition.

L’état d’urgence est un régime restrictif des libertés publiques crée par une loi du 3 avril 1955, pouvant être appliqué sur tout ou une partie du territoire nationale et qui se caractérise surtout par l’extension de pouvoirs ordinaires de police aux autorités civile.

Le contexte historique concernant l’état d’urgence est particulier : il a été utilisé à six reprises : à deux reprises sous la IVème République, et quatre fois sous la Vème République.

En 1955, lorsque. Le Parlement vote la loi du 3 avril 1955, on va l’appliquer à certains départements algérois ce qui va par la suite consacrer la première utilisation de l’état d’urgence.

Par la suite, avec les évènements de mai 1958 : Le 13 mai 1958, le coup d’état à l’origine de la Vème République dans un contexte où la lutte pour l’indépendance de l’Algérie s’intensifie. Le 13 mai, les réseaux gaullistes et l’armée organisent une manifestation anti-FLN (Front de Libération Nationale) et la montée d’un climat insurrectionnel. Le 1er juin, de Gaulle est appelé au gouvernement. En septembre, il fait adopter une nouvelle Constitution.

En 1961, en réponse au putsch des généraux, pris après la mise en application de l’article 16 de la Constitution. C’est la décision présidentielle qui a prorogé l’état d’urgence au-delà de dix jours. L’application de cet état a duré pendant plus d’un an. Il a été suspendu lorsque l’Assemblée Nationale a renversé le gouvernement de Pompidou et lorsque le Général De Gaulle a décidé de dissoudre l’Assemblée Nationale.

En 1985, en Nouvelle Calédonie l’état d’urgence a été également proclamé.

En 2005, avec la crise des banlieues : Les émeutes de 2005 dans les banlieues françaises sont des émeutes qui ont commencé à Clichy-sous-Bois à la suite de la mort de deux adolescents

Cinq jours après le drame, c'est toute la Seine-Saint-Denis, puis l'Ile-de-France, qui s'embrasent. Les affrontements entre policiers et casseurs rythment les nuits de nombreux quartiers. Le 6 novembre, plusieurs villes de province sont à leur tour touchées. Deux jours plus tard, le gouvernement décrète l'état d'urgence, une première en métropole depuis la création de ce régime exceptionnel en 1955, et met en place un couvre-feu, qui sera renforcé dans 22 départements sensibles.

Enfin, en 2015 avec les attentats qui ont frappé la France, le président Hollande a pris un décret, le Parlement proroge cet état d’urgence et cela à six reprises à partir du 14 novembre 2015 puis a été levé le 1er novembre 2017.

L’intérêt du sujet qui nous est présenté est de savoir si l’administration en période d’état d’urgence peut prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’Ordre publics sans qu’elle ait besoin de justifier les différentes mesures qu’elle prend, ou bien si elle est soumise à certaines règles dans le cadre de la perquisition.

La réponse est que l’administration est bien soumise à d’importantes règles dans le cadre de l’état d’urgence en matière de perquisition.

Problématique : Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous pouvons nous demander à quelles règles l’administration est-elle soumise en période d’état d’urgence malgré que ses pouvoirs soient renforcés ?  

Dans un premier temps, nous verrons I/ la motivation des décisions passant de subjective à obligatoire (I/) et par la suite, nous analyserons la réglementation des perquisitions en état d’urgence (II/)

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