Soleil Vert

Mais la France a dû, face aux sanctions, se mettre en conformité avec le droit communautaire, ce qui témoigne de sa certaine acceptation de perte de souveraineté. Il faut cependant souligner que ces décisions de la CJCE ne sont que ponctuelles et qu’aucun principe général n’a été affirmé en ce sens : elle ne saurait se substituer à la compétence du Conseil. Si l’on reprend également l’exemple de la TVA, le principe est que la France ne peut modifier ses taux de manière unilatérale. Pour cela, elle doit d'abord obtenir l'accord de tous ses partenaires, le Traité prévoyant que les décisions sont prises à l'unanimité. C'est pour cela par exemple qu'une baisse de la TVA sur la restauration en France doit au préalable obtenir l'aval des autres pays membres de l'UE. L'accord de Vienne du 1er février 2006 a permis aux neuf Etats membres de l'Union européenne qui le demandaient, dont la France, de continuer d'appliquer jusqu'en 2010 des taux réduits. Ces tempéraments plaident en faveur d’une volonté de préservation de la parcelle de souveraineté fiscale restant aux mains de l’Etat françaisEn ce qui concerne la fiscalité directe, le Traité souhaite « rapprocher » les législations. Ce rapprochement ne peut être effectif qu’en respectant la règle de l’unanimité en vue de préserver la souveraineté des Etats membres. Mais ce rapprochement est inéluctable. La souveraineté fiscale de la France est inéluctablement atteinte en ce qu’elle doit se concilier avec la compétitivité des entreprises. Alors même que la concurrence fiscale s'accroît entre Etats membres, certains pays tentent d'attirer les entreprises sur leur territoire en affichant de faibles taux d'imposition. Il existe certes un "code de conduite" européen pour empêcher une concurrence fiscale néfaste, mais celui-ci n'a pas de valeur contraignante. Les craintes de "dumping fiscal" poussent certains gouvernements à réclamer une harmonisation de l'impôt sur les sociétés.

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