La Reproduction Des Baleines En Antarctique

il faut établir l'existence d'un fait générateur d'un dommage pour la victime. Néanmoins, ce fait générateur n'est pas nécessairement fautif pour engager la responsabilité de l'administration, la responsabilité est engagée dès que le fait a causé un préjudice. Le préjudice de la victime doit revêtir un caractère spécial et anormal pour qu'elle ait droit à une indemnisation. Cette responsabilité sans faute est d’ordre public et peut donc être invoquée à tout moment de la procédure par la victime et même pour la première à fois devant la Cour d’appel. Le juge peut également la soulever d’office. Le juge pourra dire que le domaine est avec ou sans faute. On confère une marge de manœuvre assez large.

Ce régime n’est pas homogène: deux régimes de responsabilité sans faute se distinguant par leurs fonctions, fondement et leur régime.

La responsabilité pour risque et pour rupture de légalité. il faut établir l'existence d'un fait générateur d'un dommage pour la victime. Néanmoins, ce fait générateur n'est pas nécessairement fautif pour engager la responsabilité de l'administration, la responsabilité est engagée dès que le fait a causé un préjudice. Le préjudice de la victime doit revêtir un caractère spécial et anormal pour qu'elle ait droit à une indemnisation. Cette responsabilité sans faute est d’ordre public et peut donc être invoquée à tout moment de la procédure par la victime et même pour la première à fois devant la Cour d’appel. Le juge peut également la soulever d’office. Le juge pourra dire que le domaine est avec ou sans faute. On confère une marge de manœuvre assez large.

Ce régime n’est pas homogène: deux régimes de responsabilité sans faute se distinguant par leurs fonctions, fondement et leur régime.

La responsabilité pour risque et pour rupture de légalité.

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