Resultats generaux du marche et analyse de la competitivite

ENDANCES GENERALES DU MARCHE ET ANALYSE DE LA CONCURRENCE FICHE 4 : LES DIFFÉRENCES ENTRE LE DOSSIER FRANÇAIS ET CELUI TRAITÉ RÉCEMMENT PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LE SECTEUR DES LESSIVES

Le 13 avril 2011, la Commission européenne a prononcé une sanction de 315,2 millions d’euros à l’encontre de Henkel, Procter & Gamble, Unilever pour s’être

coordonnés sur certains éléments de détermination du prix des lessives en poudre dans 8 pays de l’Union européenne. Si le dossier européen a été initié,

comme le dossier français, par une demande de clémence (Henkel auprès de la Commission européenne et Unilever devant l’Autorité), la similitude entre les

deux affaires s’arrête là.

En effet, la nature, le champ, la couverture géographique, la durée des pratiques et les participants à l’entente sont différents comme l’ont constaté l’Autorité

et la Commission européenne dans le cadre du traitement de ces deux dossiers.

L’affaire traitée par la Commission européenne

(décision du 13 avril 2011/devenue définitive)

L’affaire traitée par l’Autorité de la concurrence

(décision du 8 décembre 2011)

Produits Lessives en poudre Lessives en poudre, lessives en tablettes, lessives liquides

Objet

Manipulation indirecte des prix et coordination sur les

promotions des lessives en poudre à l’occasion du compactage

des produits engendré par la mise en œuvre d’une nouvelle

norme environnementale au niveau européen à l’initiative de

l’organisation professionnelle AISE).

(Les lessiviers se sont entendus pour « neutraliser » l’impact

qu’aurait pu avoir sur les prix la nouvelle norme de compactage)

Entente sur les prix et les promotions de tous les formats de lessives

standard sur le marché français, dans le contexte très spécifique créé

sur ce marché par les mécanismes de la loi Galland.

Entreprises

concernées

Henkel

Procter & Gamble

Unilever

Henkel

Procter & Gamble

Unilever

Colgate-Palmolive

Durée de

l’entente

janvier 2002-mars 2005

septembre 1997-août 2004 (avec une interruption de quelques mois

d’octobre 1998 à novembre 1999)

Pays

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