CCQ2010

Cours2 Lois sur le Bâtiment

Exercice.

- Citer les catégories de licence délivrées par la RBQ.

R. La RBQ délivre 4 catégories de licences :

Entrepreneur général.

Entrepreneur spécialisé

Constructeur-propriétaire général.

Constructeur-propriétaire spécialisé.

- Quel est le but du cautionnement?

R. Indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux

1. Lorsqu’une sous-catégorie de licence de la catégorie d’entrepreneur général est demandée, le cautionnement exigé est de 40 000 $;

2. Lorsque seules des sous-catégories de licences de la catégorie d’entrepreneur spécialisé sont demandées, le cautionnement exigé est de 20 000 $.

- Quelle est la teneur d’une licence?

R.

1. Le nom de l’entrepreneur ou du constructeur-propriétaire

2. Son adresse

3. Le nom de ses répondants et leur qualité

4. Dans le cas d’une société ou personne morale constituée en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet de construction, le nom du projet.

5. La date de délivrance de la licence .

6. La date d’échéance annuelle de paiement des droits et des frais exigibles.

7. Le cas échéant, la période de restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public.

8. Dans le cas d’une licence délivrée au syndic de faillite ou au liquidateur

9. Les catégories et les sous-catégories de travaux de construction que le titulaire de la licence est autorisé à exécuter ou à faire exécuter

10. S’il s’agit d’une licence de constructeur-propriétaire, l’emplacement de chaque lieu visé au sousparagraphe b du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 12; 11° la signature du président-directeur général ou d’un vice-président et celle du secrétaire de la Régie.

...