La loi Badinter du 5 juillet 1985

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d’une loi d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s’applique par exemple aux conducteurs victimes d’accident de la circulation qui ont commis une faute, comme en témoigne l’arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 Avril 2007.

En l'espèce, Hervé X est décédé suite à une collision entre sa motocyclette et la voiture conduite par M.Y assuré auprès de la compagnie Groupama, l'examen de sang de la victime a établi un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme pour mille.

La cour d'appel a condamné M.Y et son assureur à indemniser les ayants droit de la victime de l'intégralité de leur préjudice subi.

M.Y et son assureur se pourvoi en cassation car il reproche à l'arrêt de les avoir condamné à payer intégralement le préjudice subi à la victime.

Selon les moyens du pourvoi la faute commise par le conducteur d'un VTAM a pour effet de limiter ou exclure l'indemnisation des dommages. Par principe, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Jusqu'alors, la jurisprudence avait tendance à considérer que dès lors que l'un des conducteurs présente un état alcoolique, c'est à dire qu'il a un taux d'alcoolémie supérieur à ce qui est autorisé par le code de la route, alors la faute est constituée.

L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, vient d'ajouter une nouvelle condition, à savoir le lien de causalité directe entre la faute et le préjudice.

Si le fait pour le conducteur victime d'un accident de la circulation impliqué dans une collision avec un tiers, de présenter un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision, constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident, retient l'Assemblée Plénière.

Dès lors que le juge du fond estime souverainement qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son dommage issu de la collision avec un tiers, alors il peut refuser de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime.

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