L'attribution du nom

Paragraphe1 : L’attribution du nom :

Il y a une réforme importante, loi du 4 Mars 2002, qui a connu plusieurs modificat° de 2003 à 2005, qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2005. Av l’adoption de cette loi, en substance le nom de famille était attribué par le nom du père, la volonté des parents ne joue aucun rôle. Il existait des distinction selon le type de filiation. Ajd il n’y a plus de distinction selon la filiation.

Les diff réformes ont autorisé les parents à choisir le nom qui sera transmit à l’enfant > on laisse une place à la volonté des parents et on est plus dans une égalité h/f. A partir de 2002 on a changé l’appellation en « nom de famille », avant c’était « patronyme ». Désormais, les règles d’attribution du nom se fait selon 2 principes :

-L’attribution du nom selon les parents.

A/ L’attribution du nom selon les parents :

Art 331-1 du CC

Hypothèse 1 : Le lien de filiation de l’enfant est établie à l’égard des parents et ceux de manière simultané. Ils font une décla à l’officier de l’EC.

Hypothèse 2 : Lien de filiation établie par le nom d’un seul parent. Art 311-23 « Lorsque le lien de filiation d’un enfant est …par le parent établie ». Il se peut que par la suite que le lien de filiation non établie le devienne. Si l’enfant a plus de 13 ans son consentement est demandé.

Hypothèse 3 : Lorsque les parents ne font pas de choix ou ne sont pas d’accord Art 311-1T. Si il ne mentionne pas le nom le législateur attribut par défaut le nom de l’enfant. Non du ou des parents avec qui la filiation est établie en premier lieu. Ou si pas simultanément > nom du père.

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