Législation sur l'élevage de gibier

LEGISLATION ELEVAGE DE GIBIER

Espèces étudiées :

Faisan, perdrix rouge

Formation responsable élevage :

Bac pro, bprea, bta, bts ou + avec module gibier et/ou  expérience professionnelle

Certificat de capacité

Pour les espèces élevées (préfet) : catégorie A ou B

A : le gibier est élevé pour être lâché dans la nature et peut être vendu pour la consommation

B : le gibier est élevé pour la consommation et ne peut pas être lâché dans la nature

Certificat d’aptitude pour le transport d’animaux vivants (gibier)

Etablissement d’élevage :

 Unité de production spécialisée, géographiquement individualisée, gérée par un responsable nommé :

Ex : Production faisan commun : reproduction+ élevage pour repeuplement, lieu, responsable

Protection de l’environnement : nuisances, impact sur le milieu naturel, distances à respecter (ICPE)

REGLEMENTATION ELEVAGES (loi du 19 juillet 1976)

Les activités présentant un risque pour l’environnement sont règlementées

POLLUTION  AIR, EAU, SOL -  BRUITS, ODEURS   => RISQUES SANITAIRES, DEGRADATION DES SITES

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES :

Différents seuils en nombres d’animaux-équivalent (AE) sont retenus pour classifier les élevages:

1. -poules, poulets, faisans, pintades : 1 AE
2. -canards : 2 AE
3. -dindes et oies : 3 AE
4. -palmipèdes gras en gavage : 5 AE
5. -pigeons et perdrix : 1/4 AE
6. -cailles : 1/8 AE

Seuils retenus par AE :

1. (-de 5000) => non inscrit dans la nomenclature des installations classées mais soumis au régime RSD  Règlement Sanitaire Départemental
2. (de 5000 à 20000) =>inscrit dans la nomenclature et soumis au régime de la déclaration
3. (plus de 20000) =>     inscrit dans la nomenclature et soumis au régime de l’autorisation

LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL :

Pas de dossier à constituer

Texte fixant les règles en matière d’hygiène et de Salubrité aux élevages :

-distances par rapport aux tiers, aux points d’eau, aux autres activités

-implantation des bâtiments

-facteurs d’ambiance

-stockage et épandage des déjections

Le service hygiène en milieu rural (direction départementale de l’action sanitaire et sociale) est consulté lors

De l’instruction du permis de construire.

Délivrance d’un récépissé

LA DECLARATION :

Un dossier doit être instruit et déposé

 Déclaration à la Direction de la Règlementation, installations classées :

Identification +lieu d’établissement +référence cadastrale

Nombre d’animaux

Stockage déjections +épandage

Descriptif du projet avec plans des bâtiments et affectations+ règles de distances+ ambiance+ hygiène

Délivrance d’un récépissé

L’AUTORISATION :

Un dossier doit être instruit et déposé

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation classée est de la compétence du Préfet.

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